No 2 − 26 mars 2008

Les municipalités et le lobbyisme

La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme – Deuxième édition

Les restrictions en matière de lobbyisme

Nul ne peut exercer des activités de lobbyisme auprès d’un titulaire d’une charge publique s’il n’est pas inscrit au registre des lobbyistes relativement à ces activités.

Par ailleurs, selon l’article 26 de la Loi, aucun lobbyiste-conseil ou lobbyiste d’entreprise ne peut exercer ses activités moyennant une rétribution qui est conditionnelle à l’obtention d’un résultat ou qui est subordonnée au degré de succès de ses activités. Par exemple, l’octroi d’une commission est interdit.

Il ne peut non plus exercer ses activités moyennant une compensation qui est constituée d’une partie d’une subvention ou d’un prêt en provenance du gouvernement, d’une municipalité ou d’un de leurs organismes.

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Ce bulletin est réalisé par le Service des affaires institutionnelles et à la clientèle
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.


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Rédaction de la mise à jour
Direction des politiques municipales et de la recherche avec la collaboration du Commissaire au lobbyisme du Québec

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