No 4 − 8 juillet 2008

Adoption du projet de loi no 82

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Compétences municipales

Compétences communes de plusieurs municipalités régionales de comté sur un lac (art. 69)

Une compétence commune sur un lac qui relie ou sépare le territoire de plusieurs municipalités régionales de comté pourra être exercée non seulement par entente intermunicipale, mais également par l’intermédiaire d’un bureau des délégués, comme c’est le cas pour l’exercice d’une compétence commune sur un cours d’eau.

Possibilité de décréter la signalisation routière par résolution (art. 65)

La Loi sur les compétences municipales est modifiée pour permettre à une municipalité de décréter à nouveau la signalisation routière par résolution, plutôt que par règlement, lorsque le Code de la sécurité routière lui permet d’agir ainsi.

Modalités relatives à la comptabilisation, au paiement et au recouvrement des dépenses encourues par la personne désignée par une municipalité pour régler un conflit de voisinage (art. 64)


Toute somme due à la personne désignée dans l’exercice de ses fonctions est dorénavant assimilée à une créance et à une taxe autre que foncière de la municipalité. Cette modalité assure à ces personnes de toucher leurs honoraires sans devoir recourir au tribunal lorsque les débiteurs refusent d’acquitter les sommes dues.

Négociation de contrats de gré à gré dans le transport en commun et le transport adapté (art. 111 à 113 et 138)

Une modification législative confirme que le régime juridique existant pour la négociation de contrats de gré à gré dans le transport en commun et le transport des personnes handicapées est maintenu et sera maintenant intégré dans la Loi sur les transports.

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