No 4 − 8 juillet 2008

Adoption du projet de loi no 82

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Dispositions financières et fiscales diverses

Permanence des nouveaux pouvoirs des municipalités en matière de crédits de taxes à l’investissement et de mesures d’aide limitée (art. 67, 68 et 140)

Une modification à la Loi sur les compétences municipales rend permanents les pouvoirs prévus aux articles 92.1 à 92.6 de cette loi en matière de crédits de taxes à l’investissement et de mesures d’aide limitée.

Renflouement du fonds général et du fonds de roulement par les contribuables d’un secteur de la municipalité (art. 9, 23 à 26, 28, 29, 45 à 48, 58 et 59)

Les municipalités locales qui souhaitent puiser dans leur fonds général ou dans leur fonds de roulement pour financer des dépenses en immobilisations effectuées au profit d’un secteur de la municipalité en particulier peuvent prévoir de rembourser le fonds par une taxe imposée sur les immeubles imposables situés dans ce secteur, ou par une compensation exigée des propriétaires ou occupants des immeubles visés. Les municipalités devront procéder par un règlement qui devra être approuvé par les personnes habiles à voter du secteur concerné.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent également aux conseils d’arrondissement de la Ville de Montréal, aux municipalités régionales de comté et aux régies intermunicipales, compte tenu de certaines adaptations.

Affectation des revenus généraux (art. 27, 28 par. 1°, 57 et 58 par. 1° et 2°)

Un autre allègement administratif permet aux municipalités locales de rembourser un emprunt contracté par règlement pour des dépenses en immobilisation (règlement de type « parapluie ») ou encore pour alimenter leurs fonds de roulement en utilisant leurs revenus généraux, plutôt que d’imposer une taxe spéciale à tous les immeubles imposables.

Dépôt des rapports financiers des municipalités, des régies intermunicipales, des conseils intermunicipaux de transport en commun et des sociétés de transport en commun (art. 14, 25 par. 2°, 44, 47 par. 2°, 71 et 109)

Afin de respecter les nouvelles normes de présentation de l’information financière municipale, la date de transmission des états financiers des organismes qui font partie du « périmètre comptable » des municipalités (régies intermunicipales, sociétés de transport en commun, comités intermunicipaux de transport de la région de Montréal) à la municipalité et à la ministre des Affaires municipales et des Régions est fixée au plus tard le 15 avril. La date à laquelle les municipalités doivent transmettre leurs états financiers à la ministre des Affaires municipales et des Régions est, pour sa part, reportée au 30 avril de chaque année.

Vers le haut

 

Ce bulletin est réalisé par le Service des affaires institutionnelles et à la clientèle
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.


Ministère des Affaires municipales et des Régions
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.

Vers le haut