No 4 − 8 juillet 2008

Adoption du projet de loi no 82

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Dispositions particulières

Modifications à la Charte de la Ville de Montréal (art. 6)

L’assise territoriale référendaire est élargie à la grandeur de l’arrondissement ou des arrondissements concernés dans le cadre d’une intervention du conseil, en vertu de l’article 89, qui touche à un bien culturel reconnu ou classé, ou à un monument historique cité conformément à la Loi sur les biens culturels, ou dont le site envisagé est situé dans l’arrondissement historique du Vieux‑Montréal.

Mesure relative aux villes dont le territoire est divisé en arrondissements (art. 2, 4, 7, 8, 12, 22 et 34 à 37.)

L’affichage des avis publics relativement à une matière qui relève d’un conseil d’arrondissement sera obligatoirement fait au bureau de l’arrondissement.

De plus, lorsque la publication d’un tel avis est prévue par une disposition d’une loi ou d’une charte qui prévoit notamment l’affichage de l’avis au bureau de la municipalité et sa publication dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité, cet affichage et cette publication sont remplacés par un affichage au bureau de l’arrondissement et une publication dans un journal diffusé dans l’arrondissement.

Mesure relative à l’agglomération de Longueuil (art. 122 et 141)

La liste des actifs contenue au Décret d’agglomération de Longueuil est modifiée afin de transférer à la Ville de Boucherville la propriété de plusieurs parcs locaux situés sur le territoire de cette ville. Cette modification est assortie d’un effet rétroactif au 1er janvier 2006.

Mesure relative à la Ville de Lévis (art. 133 et 134)

La Loi sur les régimes complémentaires de retraite est modifiée de façon à ce que :

  • le rachat des bénéfices accumulés par les employés de la Ville de Lévis, dans le cadre des régimes de retraite agréés ou des autres modalités de retraite mises en place par les anciennes municipalités, puisse se faire selon les mêmes règles pour toutes les modalités de retraite;
  • la modification qui sera apportée au règlement d’exclusion établissant des règles de financement particulières pour les régimes municipaux, afin que les employés d’offices municipaux d’habitation soient considérés comme des employés municipaux aux fins des règles applicables aux déficits de solvabilité, puisse s’appliquer rétroactivement au 31 décembre 2006.

Mesure relative à la Ville de Hampstead (art. 136)

La Ville de Hampstead peut contracter, par une décision prise par résolution et transmise à la ministre des Affaires municipales et des Régions, un emprunt pour financer le remboursement des dépenses qui ont été assumées par la Ville de Côte-Saint-Luc pour l’installation de feux de circulation sur le territoire de Ville de Hampstead.

Mesure relative à la Ville de Beaconsfield (art. 137)

La Ville de Beaconsfield peut maintenir, pour l’élection générale de 2009 et toute élection partielle tenue avant l’élection générale de 2013, la division en districts électoraux qui s’est appliquée sur son territoire aux fins de l’élection de 2005, soit une division en six districts électoraux.

Mesures relatives aux villages nordiques et à l’Administration régionale Kativik (art. 114 à 119)

Un membre du corps de police de l’Administration régionale Kativik ou un constable spécial peut maintenant prêter les serments prévus aux annexes A et B de la Loi sur la police devant un conseiller régional du conseil de l’Administration régionale Kativik.

L’Administration régionale Kativik et les villages nordiques peuvent par ailleurs engager leurs crédits pour la conclusion d’une convention collective sans devoir obtenir l’autorisation préalable de la ministre, même si la durée de cette convention excède trois ans.

Mesure relative à la MRC de Minganie (art. 43)

Les membres du conseil de la MRC de Minganie sont autorisés, à certaines conditions, à participer à distance, par téléphone ou vidéoconférence, aux séances du conseil.

Mesure relative à la Conférence régionale des élus de la Baie-James (art. 139 et 142)

La Conférence régionale des élus de la Baie-James (CRÉBJ) peut agir comme mandataire des municipalités du territoire pour la conclusion et l’application de toute entente dont l’objet est l’implantation, l’exploitation ou l’utilisation d’un réseau de télécommunication à large bande passante sur l’ensemble du territoire de la Baie-James afin de desservir leurs édifices. Cette autorisation entre en vigueur rétroactivement le 1er mai 2008.

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