No 4 − 8 juillet 2008

Adoption du projet de loi no 82

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Élections et référendums dans les municipalités

Indexation du salaire du personnel électoral (art. 74 et 129)

Un mécanisme d’indexation annuelle du tarif des rémunérations payables au personnel électoral lors d’élections et de référendums municipaux entrera en vigueur à compter de l’exercice financier municipal de 2010.

Vote par correspondance pour les électeurs non domiciliés (art. 75, 76 et 90)

Un nouveau régime permet aux municipalités qui le souhaitent, et selon des règles prévues dans la Loi, d’offrir aux électeurs non domiciliés qui en font la demande la possibilité de voter par correspondance à tout élection régulière, élection partielle ou référendum tenu sur le territoire de la municipalité. À cet égard, la ministre dispose d’un pouvoir réglementaire pour préciser les différentes balises liées au fonctionnement du nouveau régime du vote par correspondance.

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