No 4 − 8 juillet 2008

Adoption du projet de loi no 82

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Organisation municipale

Réduction du délai pour retraire un immeuble à la suite d’une vente pour défaut de paiement de taxes foncières (art. 51 à 56, 60 et 124)

Le délai accordé à un propriétaire pour exercer un droit de retrait sur un immeuble vendu pour non-paiement de taxes est fixé à un an. Jusqu’à maintenant, le Code municipal prévoyait deux ans alors que la Loi sur les cités et villes le fixait déjà à un an.

Fixation de la date et de l’heure de la tenue d’une séance ordinaire du conseil municipal par résolution et obligation de donner un avis public pour tout changement de la date, de l’heure et du lieu des séances (art. 15, 16, 34 à 37, 50 et 123)

À compter du 1er janvier 2009, tout conseil municipal devra, par résolution et avant le début de chaque année, établir un calendrier de ses séances. Le conseil pourra cependant décider par résolution qu’une séance sera tenue à une autre date ou heure que celle prévue au calendrier. Le greffier devra alors donner un avis public de ce changement.

La loi oblige également le greffier à donner un avis public en cas de changement de l’endroit où se tiennent les séances.

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