No 4 − 8 juillet 2008

Adoption du projet de loi no 82

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Régime de retraite des élus municipaux

Modifications concernant l’administration du régime (art. 96 à 105, 107 et 132)

La Loi sur le régime de retraite des élus municipaux comporte de nouvelles dispositions précisant que :

  • le président du comité de retraite est un président indépendant;
  • chaque membre du comité de retraite a un vote égal et indépendant;
  • le comité de retraite a la responsabilité d’approuver les états financiers du régime et il peut demander des services additionnels à la CARRA;
  • les membres du comité de retraite bénéficient de l’immunité pour les actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leur fonction;
  • les membres du comité de réexamen du régime sont nommés par le comité de retraite;
  • les frais d’administration du régime sont pris à même la caisse de retraite.

Renonciation du conjoint et droit de rachat (art. 91 à 95, 106 et 143)

De plus, la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux est modifiée afin de :

  • permettre au conjoint d’un participant de renoncer aux prestations de décès auxquelles il aurait droit au bénéfice des héritiers du participant;
  • prévoir que la rente payable pour le mois au cours duquel le décès du retraité survient continue d’être versée à son nom;
  • permettre le rachat, aux frais des élus, d’années de service pour 2002 et les années suivantes.

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