No 4 − 8 juillet 2008

Adoption du projet de loi no 82

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Suivi de l'Entente sur un partenariat fiscal et financier avec les municipalités pour les années 2007-2013

Les mesures relatives aux exploitants de carrières et de sablières et celles relatives au service d’appels d’urgence 9-1-1 ainsi que la révision de la formule de péréquation étaient prévues dans l’Entente sur un partenariat fiscal et financier avec les municipalités pour les années 2007-2013, conclue en 2006. La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (L.Q. 2008, c. 18) vient préciser et concrétiser leur mise en œuvre.

Imposition de droits aux exploitants de carrières et de sablières (art. 66, 70 et 125 à 128)

La Loi sur les compétences municipales comporte des dispositions relatives à l’imposition de droits municipaux aux exploitants de carrières et de sablières dont l’exploitation est susceptible d’entraîner du transport en vrac sur les voies municipales.

À propos de ces nouvelles dispositions, il importe de retenir que :

  • l’imposition des droits entre en vigueur le 1er janvier 2009;
  • ces droits sont obligatoires et uniformes pour l’ensemble du Québec;
  • les taux qui servent à établir les droits sont fixés par la Loi et feront l’objet d’un ajustement annuel selon l’indice des prix à la consommation (en 2009, le taux applicable est établi 50 ¢ la tonne métrique);
  • les droits peuvent être imposés, soit par les municipalités locales, soit par les municipalités régionales de comté (MRC); toutefois, il faut noter que les MRC qui choisissent d’exercer ce pouvoir le font sans droit de retrait des municipalités locales de leur territoire et, dans ce cas, seules les MRC peuvent alors percevoir les droits;
  • des mécanismes permettent que des municipalités locales ou des MRC qui veulent exercer le pouvoir en commun puissent le faire;
  • l’instance municipale qui impose les droits peut adopter un règlement en vue de préciser les modalités de perception des droits et d’affectation de leur produit.

Diverses dispositions sont également prévues pour assurer une transition en matière contractuelle ou pour baliser l’application de la mesure relative à l’imposition de droits municipaux aux exploitants de carrières et de sablières.

Financement des centres d’appels d’urgence 9-1-1 (art. 80, 82, 86, 130, 131 et 143)

En matière de financement des centres d’appels d’urgence 9-1-1, les dispositions prévues entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Ces dispositions :

  • obligent les municipalités locales à imposer une taxe aux fins du financement du service centralisé de prise d’appels d’urgence destiné à recevoir les appels 9-1-1; dans le cas des agglomérations, c’est le conseil d’agglomération qui impose la taxe puisque la compétence à l’égard des centres d’urgence 9-1-1 relève de cette instance;
  • obligent les entreprises de téléphonie à percevoir cette taxe auprès de leurs clients et à en faire remise au ministre du Revenu;
  • accordent au gouvernement le pouvoir de définir par règlement les modalités nécessaires pour encadrer l’imposition de la taxe municipale et en recouvrer le produit pour le remettre à un organisme désigné par la ministre des Affaires municipales et des Régions;
  • définissent les conditions qu’un tel organisme doit remplir pour que le ministre du Revenu puisse lui remettre les sommes provenant de la taxe ainsi que les règles relatives à la gestion de ces sommes par l’organisme;
  • prévoient des mesures afin d’assurer la transition entre le régime actuel d’ententes pour la perception d’un tarif et le nouveau régime de taxation;
  • prévoient que les premiers règlements pris par le gouvernement en vertu des nouvelles dispositions ne sont pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements.

Encadrement des centres d’urgence 9-1-1 (art. 88,108, 35 et 143)

Les modifications à la Loi sur la sécurité civile (L.R.Q., c. S-2.3) nous assurent que les centres d’urgence 9-1-1 respectent certains standards de qualité. C’est dans cette perspective que s’inscrivent les dispositions suivantes qui visent essentiellement à introduire de normes de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1.

  • Ainsi, toute municipalité locale doit s’assurer des services d’un centre d’urgence 9-1-1 certifié afin de répondre aux appels d’urgence sur son territoire.
  • Toute municipalité locale doit constituer et de maintenir à jour un répertoire des données géographiques ainsi que des adresses municipales et des noms de rues sur son territoire et le transmettre au ministre de la Sécurité publique ou au service gouvernemental qu’il désigne.
  • Pour sa part, le gouvernement est tenu de déterminer des normes, des spécifications et des critères de qualité que devront respecter les centres d’urgence 9-1-1 ou les centres secondaires d’appels d’urgence, à l’exception des centres de communication santé, afin d’obtenir un certificat de conformité.
  • Le ministre de la Sécurité publique a la possibilité d’adresser des lignes directrices aux municipalités locales, aux centres d’urgence 9-1-1 et aux centres secondaires d’appels d’urgence, à l’exception des centres de communication santé.
  • Les amendements à la Loi sur la sécurité civile touchent également le processus d’obtention d’un certificat de conformité auquel doivent se soumettre les centres d’urgence 9-1-1, les conditions à respecter pour obtenir et conserver leur certificat de conformité ainsi que les règles procédurales applicables en cas de suspension, d’annulation ou de refus de délivrer ou de renouveler un tel certificat.
  • Les nouvelles dispositions encadrent aussi les coûts liés à la vérification des centres d’urgence 9-1-1 qui sont assumés par l’organisme désigné par le ministre des Affaires municipales et des Régions en vue de leur certification par le ministre de la Sécurité publique.
  • Des mesures de vérification et d’inspection à la portée du ministre de la Sécurité publique sont prévues pour s’assurer de l’application et du respect des normes, des spécifications et des critères de qualité ainsi que des lignes directrices, le cas échéant.
  • Les centres d’urgence 9-1-1 certifiés, les personnes à leur service ainsi que les centres secondaires d’appels d’urgence, à l’exception des centres de communication santé, font l’objet d’une exonération de responsabilité pour un préjudice pouvant résulter de leurs interventions.

Toute décision du ministre de la Sécurité publique qui refuserait de délivrer un certificat de conformité pourra être contestée devant le Tribunal administratif du Québec.

Enfin, c’est le gouvernement qui fixera la date de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Ajustement de concordance aux dispositions législatives concernant la péréquation (art. 85 et 86 par. 1°)

L’Entente sur un partenariat fiscal et financier avec les municipalités pour les années 2007-2013 prévoit un réexamen de la formule de péréquation. Cet exercice, conduit par le gouvernement en collaboration avec les associations municipales, a permis d’établir une formule révisée, dont les paramètres sont prévus dans le Règlement sur le régime de péréquation publié dans la Gazette officielle en juillet 2008.

Pour éviter d’amender la Loi chaque fois qu’il sera nécessaire de modifier la formule de péréquation, la Loi sur la fiscalité municipale est harmonisée avec la nouvelle formule de péréquation et le libellé des dispositions amendées est formulé de façon plus large que les dispositions précédentes.

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