No 5 − 15 juillet 2008

Adoption du projet de loi no 22

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant Montréal

Dispositions spécifiques à la Ville de Montréal

Reconnaissance du statut de métropole

La Loi introduit dans la Charte de la Ville de Montréal la reconnaissance du fait que la Ville de Montréal est la métropole du Québec et qu’elle est un de ses principaux acteurs en matière de développement économique (art. 2/art. 1 de la Charte).

Diversification des sources de revenu de la Ville de Montréal

La Loi accorde à la Ville de Montréal un nouveau pouvoir général de taxation l’autorisant à imposer, par règlement, des taxes municipales directes sur son territoire, sous réserve des exclusions énumérées dans la Loi et du respect des conditions et des modalités prévues. Parmi les taxes exclues se trouvent notamment toute taxe à l’égard de la fourniture de biens et de services, toute taxe sur le revenu, toute taxe à l’égard d’éléments d’actifs servant à accroître la productivité, toute taxe relative à la présence d’un particulier sur le territoire de la ville et toute taxe à l’égard du tabac, de l’alcool ou de carburant.

La Loi énonce le cadre du nouveau pouvoir de taxation. Elle détermine les personnes qui ne peuvent être visées par ce nouveau pouvoir et énonce des règles d’interprétation concernant la portée de ces nouveaux pouvoirs. La Loi prévoit la possibilité que la Ville puisse conclure des ententes avec d’autres personnes, y compris l’État, pour l’application de ces nouveaux pouvoirs (art. 9/art. 151.8 à 151.12 de la Charte).

Possibilité de prélever des droits de mutation supérieurs à ceux prévus par la loi

La Loi prévoit la possibilité pour la Ville de Montréal de prélever des droits sur le transfert d’immeuble supérieurs à ceux prévus par la loi, et ce, pour les transactions de plus de 500 000 $ (art. 15/art. 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières).

Fin du statut fiscal particulier de la Société du Palais des congrès de Montréal

La Loi met fin au statut fiscal particulier de la Société du Palais des congrès de Montréal qui, à compter de 2009, deviendra entièrement taxable (art. 20, 21 et 22/art. 204, 231.5 et 236 de la Loi sur la fiscalité municipale).

Possibilité pour le conseil de la ville de se déclarer compétent à l’égard d’une compétence d’arrondissement

La Loi accorde au conseil de la Ville de Montréal, lorsqu’il estime qu’il en va de l’intérêt général de la ville, le pouvoir de se déclarer compétent à l’égard de tous les arrondissements relativement à l’exercice d’une compétence ou d’un pouvoir que la loi attribue aux conseils d’arrondissement (art. 7/art. 85.5 de la Charte).

Possibilité pour le conseil de la ville de prendre l’initiative d’une modification au plan d’urbanisme

La Loi donne au conseil de la ville, concurremment avec les conseils d’arrondissement, le pouvoir de prendre l’initiative d’une modification au plan d’urbanisme et prévoit que la consultation publique sur un projet de modification apporté par le conseil de la ville sera faite par l’Office de consultation publique de Montréal. Un conseil d’arrondissement ne pourra prendre l’initiative d’une modification au plan sur un objet sur lequel porte également un projet de modification adopté par le conseil de la ville (art. 6 et 8/art. 83 et 130.3 de la Charte).

Modifications au conseil d’arrondissement de Ville-Marie

La Loi prévoit que, à compter du 2 novembre 2009, le maire de la Ville de Montréal sera le maire de l’arrondissement de Ville-Marie et que le directeur général de la ville sera le directeur de cet arrondissement. La composition du conseil d’arrondissement de Ville-Marie sera également modifiée à compter de l’élection générale de 2009. Outre le maire, le conseil d’arrondissement comprendra un conseiller de la ville pour chacun des trois districts électoraux compris dans l’arrondissement, tels qu’ils sont modifiés par la Loi. Le conseil comptera de plus deux conseillers choisis par le maire de la ville parmi les membres du conseil de la ville (art. 3, 4, 24, 25, 41, 47, 48/art. 17 et 48 de la Charte, art. 4 et 10.1 du décret no 645 – 2005).

Ajout de l’aréna Maurice-Richard aux équipements sous la responsabilité du conseil de la ville

La Loi ajoute l’aréna Maurice-Richard aux équipements, prévus à l’annexe D de la Charte de la Ville de Montréal, à l’égard desquels le conseil de la ville exerce les compétences de la ville (art. 10/annexe D de la Charte).

Vers le haut

Texte de la loi Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre

 

Ce bulletin est réalisé par le Service des affaires institutionnelles et à la clientèle
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.


Ministère des Affaires municipales et des Régions
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.

Vers le haut