No 9 − 10 octobre 2008

Possibilité d'imposer un taux de taxe distinct aux immeubles agricoles : troisième année d'application de la mesure en 2009

Origine et contexte de la mesure

Une entente a été conclue en décembre 2005 entre le gouvernement du Québec, la Fédération québécoise des municipalités (FQM), l’Union des municipalités du Québec (UMQ) et l’Union des producteurs agricoles (UPA), afin d’apporter une solution aux problèmes posés par le régime fiscal local alors applicable aux exploitations agricoles. Cette entente a fait en sorte qu’à compter de l’année 2007, le programme de remboursement partiel de taxes aux agriculteurs a été remplacé par un programme de crédits de taxes foncières agricoles et que les municipalités se sont vu accorder le pouvoir d’imposer, de manière facultative, un taux de taxe foncière distinct aux exploitations agricoles.

L’année 2009 est la troisième année d’application de cette mesure. Peu de municipalités s’en sont prévalues en 2007 et 2008. Conformément à ce qui est prévu par l’entente de décembre 2005, les résultats obtenus par la mesure au cours des trois premières années seront évalués au terme de l’année 2009 par un comité de suivi composé de représentants du gouvernement, des associations municipales et de l’UPA. Le gouvernement apportera alors, le cas échéant, les modifications requises pour assurer l’atteinte des objectifs visés par la mesure. Il convient donc, à l’aube de la troisième année d’application de la mesure, d’en rappeler les objectifs et les modalités.

Objectif de la mesure

Dans le contexte où certaines régions ont connues au cours des dernières années une forte hausse des valeurs agricoles, la mesure vise à permettre aux municipalités d’appliquer, selon les balises prévues par la Loi, un taux de taxe foncière plus bas aux immeubles agricoles, de manière à neutraliser ou à atténuer les déplacements fiscaux découlant de la hausse plus rapide de leur valeur et à faire en sorte que le fardeau fiscal local des exploitations agricoles ne progresse pas plus rapidement que celui des autres contribuables.

Modalités d’application de la mesure

La possibilité d’imposer un taux de taxe distinct aux immeubles agricoles suppose qu’un déplacement fiscal soit constaté ou appréhendé. En bref, lorsqu’en raison de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle d’évaluation, l’assiette foncière des immeubles agricoles augmente d’un pourcentage plus élevé que l’assiette de référence, soit celle des immeubles visés par le taux de base (essentiellement les immeubles résidentiels), un taux plus bas peut être imposé aux immeubles agricoles. La croissance de chacune des assiettes de ces deux catégories d’immeubles est établie à partir de la relation entre d’une part, les valeurs telles qu’elles existaient au rôle précédent, à la veille du dépôt du nouveau rôle, et d’autre part, les valeurs foncières au nouveau rôle. Rappelons que les valeurs de ces deux assiettes sont présentées de façon spécifique au sommaire du rôle d’évaluation foncière des municipalités, à la section « Assiette d’application des taux de la taxe foncière générale ».

De façon plus technique, une municipalité est habilitée à appliquer un taux distinct aux immeubles agricoles lorsque, à la suite du dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation triennal, la division du ratio de croissance de l’assiette du taux de base par celui de l’assiette du taux agricole donne un coefficient inférieur à 1,0. Cela signifie que la croissance de la valeur des immeubles agricoles est plus forte que celle de la catégorie de référence selon ce nouveau rôle. Le quotient ainsi déterminé demeure applicable pour les trois années du rôle triennal. De plus, lorsqu’un rôle triennal subséquent entre en application, le coefficient à considérer est obtenu en multipliant celui du rôle précédent par celui du rôle subséquent. Par exemple, si le coefficient de l’ancien rôle est de 0,85 et que celui du rôle subséquent est de 0,75, le coefficient à considérer pour l’application du taux agricole distinct sera de 0,64 (soit 0,85 x 0,75). Notons toutefois que le coefficient du rôle antérieur est réputé égal à 1,0 si, lors de la dernière année d’application de ce rôle, la municipalité n’a pas imposé de taux de taxe distinct aux immeubles agricoles ou en a fixé un qui était égal au taux de base.

Le coefficient déterminé selon ces modalités permet de déterminer le taux minimal spécifique aux immeubles agricoles, soit le taux qui permettrait de neutraliser entièrement le déplacement fiscal qu’auraient subi les immeubles agricoles si un taux distinct n’était pas fixé. À titre d’exemple, dans l’hypothèse d’une municipalité où le taux de base s’établirait à 1,20 $ les 100 $ d’évaluation, un coefficient de 0,75 signifie un taux minimal spécifique aux immeubles agricoles de 0,90 les 100 $ d’évaluation (1,20 $ x 0,75).

Enfin, le taux agricole doit se situer à l’intérieur des balises suivantes :

  • Limite maximale : le taux de base
  • Limite minimale : le taux obtenu minimal en minorant le taux de base selon le coefficient décrit dans les paragraphes qui précèdent

Le Muni-Express du 1er novembre 2007 fournit une illustration du calcul du coefficient permettant de déterminer un taux agricole distinct. Pour plus d’information, on peut également consulter la page Web Taxation sur le site du Ministère, qui présente des informations détaillées sur le régime de « variété de taux de la taxe foncière générale », dont fait partie le taux particulier susceptible d’être appliqué aux immeubles agricoles.

 

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