No 1 − 7 mai 2009

Dispense aux municipalités et régies intermunicipales pour la modification d'un contrat avec une entreprise qui exploite un centre de tri

Pour faire suite à son engagement relativement à la mise en œuvre d'une des sept mesures annoncées par la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs afin de soutenir les centres de tri en difficultés, la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire s'est prévalue des pouvoirs que lui confère la loi pour adopter, le 21 avril 2009, une dispense générale à toutes les municipalités et les régies intermunicipales. Cette dispense permet la modification de contrats, relatifs à l'exploitation de centres de tri, entre des municipalités ou des régies intermunicipales et des entreprises privées exploitant un centre de tri. Il s'agit d'une mesure qui ne nécessite aucun amendement législatif et qui tient compte de l'urgence de la situation ainsi que de la nécessité d'intervenir rapidement.

Ce Muni-Express explique les grandes lignes de l'Arrêté de la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire concernant l'accord d'une permission générale à toutes les municipalités et régies intermunicipales afin qu'elles puissent modifier certains contrats conclus avec des entreprises exploitant des centres de tri Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (210 Ko). D'autre part, il présente des exemples de calcul découlant des modifications permises.

Contexte

Sur le marché québécois, la valeur moyenne pondérée, entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2008, d'une tonne de matière recyclable était de 115,65 $ avec une variation prévisible, à la hausse ou à la baisse, de 20,4 %. Or, entre octobre 2008 et février 2009, suivant la tendance internationale, le marché québécois s'est effondré globalement, d'une façon imprévisible et exceptionnelle, perdant jusqu'à 68 % de sa valeur moyenne pondérée.

Auparavant, le marché de la revente des matériaux récupérés constituait une des principales sources de revenus des entreprises exploitant un centre de tri, au point où certaines d'entre elles comptaient uniquement sur ce marché pour assurer leur fonctionnement. En raison de la forte baisse des prix de la majorité des matières recyclables, plusieurs centres de tri ne retirent plus suffisamment de revenus pour couvrir leurs dépenses. À très court terme, plusieurs entreprises et certaines entités du milieu municipal envisagent une hausse des tarifs fixés aux municipalités ou aux régies intermunicipales comme un élément de solution incontournable.

Une prérogative de la ministre

Les lois municipales (art. 573.3.1 de la Loi sur les cités et villes et 938.1 du Code municipal) autorisent la ministre à donner des dispenses aux municipalités et aux régies intermunicipales pour notamment octroyer des contrats sans demande de soumissions. Des dispenses peuvent également être accordées pour permettre de modifier des éléments essentiels de contrats existants sans devoir retourner en appel d'offres.

La dispense

La ministre octroie une dispense qui permet aux municipalités et aux régies intermunicipales d'apporter des modifications à leur contrat avec une entreprise qui exploite un centre de tri, lorsque les activités de ce dernier sont compromises par l'effondrement du prix de revente des matières recyclables. Ces modifications sont balisées selon certaines conditions précises :

  • La dispense est applicable uniquement dans le cas d'un contrat conclu avant sa date d'entrée en vigueur, le 6 mai 2009.
  • Le mécanisme de la dispense ne peut produire d'effets de façon rétroactive. Ainsi, les municipalités ne pourront dédommager leurs cocontractants pour les baisses de revenus qui se sont produites antérieurement à la date de modification du contrat.
  • Toute utilisation de la dispense par une municipalité devra se faire dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les soumissionnaires.
  • La dispense sera en vigueur de sa date de publication à la Gazette officielle (le 6 mai 2009) jusqu'au 31 mars 2010. Elle permettra aux municipalités et aux régies intermunicipales qui le désirent d'apporter des modifications à leur contrat avec une entreprise exploitant un centre de tri, pour la durée restante de ce contrat (certains contrats ont une durée de dix ans), sans prolongation possible de cette durée.
  • Les ajustements apportés aux contrats entre les centres de tri et les municipalités ou les régies intermunicipales permettront l'ajout de montants supplémentaires aux prix payés par ces dernières uniquement pour les services et les activités qui seront postérieurs à l'entrée en vigueur des modifications à ces contrats. Les montants supplémentaires devront être révisés mensuellement ou trimestriellement et devront dédommager uniquement les variations imprévisibles des prix. Pour les établir et les réviser, les municipalités et les régies intermunicipales devront se référer :
    • à l'indice de prix mensuel des matières recyclables établi par RECYC-QUÉBEC Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre;
    • aux revenus mensuels des entreprises (centres de tri) tirés de la vente des matières recyclables;
    • aux seuils délimitant les variations normales des taux de marché déterminés dans la dispense (données fixes définis dans la dispense).

    Les municipalités et les régies intermunicipales pourront choisir d'utiliser les indices de RECYC-QUÉBEC en fonction d'un calcul de façon globale ou d'un calcul par grande catégorie de matières recyclables du montant supplémentaire à octroyer.

    Ces ajustements devront tenir compte de :
    • la quantité de matières recyclables faisant l'objet de l'ajout d'un montant supplémentaire;
    • la proportion des différentes catégories regroupant ces matières lorsque la modification des prix se fait selon les catégories de matières recyclables;
    • la valeur de ces matières (la plus élevée entre la valeur déterminée par l'indice de référence du prix mensuel des matières recyclables le plus à jour établi par RECYC-QUÉBEC ou les revenus découlant de la vente de ces matières par le centre de tri pour la même période).

    Le calcul des montants supplémentaires maximums, qu'il soit effectué de façon globale ou par grande catégorie, s'effectue en soustrayant la valeur des matières (la plus élevée entre la valeur de l'indice de RECYC-QUÉBEC et le prix de vente du centre de tri) du seuil défini dans la dispense.

Les exemples

Exemple fictif du calcul, selon l'indice global, d'un montant supplémentaire en date de mars 2009

  • Indice global le plus à jour (janvier 2009) : 41,28 $ la tonne
  • Revenus tirés de la vente des matières recyclables par le centre de tri pour le mois de référence de l'indice global (janvier 2009) : 38,50 $ la tonne
  • Seuil délimitant les variations normales des taux de marché selon l'indice global : 92,05 $ la tonne

Calcul du montant supplémentaire maximum

92,05 $ (seuil) - 41,28 $ (valeur la plus élevée entre l'indice et le revenu) =
50,77 $ (maximum du montant supplémentaire pouvant être octroyé par tonne)

Exemple fictif du calcul, selon les indices par catégorie, d'un montant supplémentaire en date de mars 2009

  • Indices par catégorie, données disponibles les plus à jour (janvier 2009)
    Plastiques (en ballots) : 84,92 $ la tonne
    Fibres (en ballots) : 40,71 $ la tonne
    Aluminium (en ballots) : 1 318,67 $ la tonne
    Métaux ferreux (en ballots) : 49,82 $ la tonn
    Verre (non décontaminé) : - 3,00 $ (prix négatif) la tonne
  • Revenus tirés de la vente des matières recyclables par le centre de tri pour le mois de référence de l'indice global (janvier 2009)
    Plastiques (en ballots) : 80,92 $ la tonne
    Fibres (en ballots) : 38,71 $ la tonne
    Aluminium (en ballots) : 1 268,67 $ la tonne
    Métaux ferreux (en ballots) : 54,82 $ la tonne
    Verre (non décontaminé) : 0 $ (prix négatif) la tonne
  • Seuil délimitant les variations normales des taux de marché selon les indices par catégorie
    Plastiques (en ballots) : 229,63 $ la tonne
    Fibres (en ballots) : 86,20 $ la tonne
    Aluminium (en ballots) : 1 196,95 $ la tonne
    Métaux ferreux (en ballots) : 92,35 $ la tonne
    Verre (non décontaminé) : - 1,15 $ (prix négatif) la tonne

Calcul des montants supplémentaires maximums
(seuil) - (valeur la plus élevée entre l'indice et le revenu) =
(maximum du montant supplémentaire pouvant être octroyé par tonne)

Plastiques : 229,63 $ - 84,92 $ = 144,71 $ la tonne
Fibres : 86,20 $ - 40,71 $ = 45,49 $ la tonne
Aluminium : 1 196,95 $ - 1 318,67 $ = 0 $ la tonne
Métaux ferreux : 92,35 $ - 54,82 $ = 37,53 $ la tonne
Verre : - 1,15 $ - 0 $ = 0 $ la tonne

Pour les deux méthodes de calcul, les montants supplémentaires devront être révisés et ajustés, en appliquant la même méthode, au mois ou à chaque trimestre, selon le choix des parties. La municipalité peut établir, dans les modifications à son contrat, que le montant supplémentaire soit limité à un pourcentage du montant maximum pouvant être octroyé en vertu de la dispense ministérielle (ex. : 80 % du montant supplémentaire maximum).

  • Par ailleurs, en contrepartie des efforts consentis pour soutenir les centres de tri, le contrat devra prévoir un mécanisme permettant de déterminer une compensation que les municipalités et les régies intermunicipales pourront recevoir des entreprises exploitant ces centres de tri si, en fonction des indices de prix mensuel des matières recyclables établi par RECYC-QUÉBEC, le marché se rétablit à la hausse pendant la durée du contrat. Les modalités d'application et l'ampleur de la compensation restent à déterminer par les parties dans le cadre de leur négociation relativement aux modifications à apporter au contrat les associant.
  • Afin d'assurer le respect du principe d'égalité de traitement entre les soumissionnaires, les municipalités et les régies intermunicipales utilisant la dispense ministérielle devront publier dans un journal, diffusé sur leur territoire, un avis annonçant toute modification apportée à un contrat avec un centre de tri et la référence à la dispense ministérielle.
  • Les municipalités et les régies intermunicipales utilisant la dispense ministérielle devront envoyer à la Direction régionale du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire de leur région une copie de tout contrat modifié.

 

Ce bulletin est réalisé par le Service des affaires institutionnelles et à la clientèle
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.


Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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