No 10 − 3 novembre 2009

Entrée en vigueur, le 3 novembre 2009, des règlements municipaux mettant en place une taxe aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1

L'Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier avec les municipalités pour les années 2007-2013 conclue entre le gouvernement, les associations municipales et la Ville de Montréal en avril 2006, a prévu qu'une mesure serait mise en œuvre afin de faire en sorte que tous les clients d'un service téléphonique soient tenus de contribuer au financement des centres d'urgence 9-1-1 et il a été décidé que cette mesure prendrait la forme d'une taxe municipale. L'Assemblée nationale a adopté, en juin 2008 (projet de loi no 82) et en juin 2009 (projet de loi no 45), les dispositions requises pour la mise en œuvre de cette mesure en introduisant notamment une nouvelle section dans la Loi sur la fiscalité municipale (articles 244.68 à 244.74).

Ces dispositions prévoient l’obligation pour toutes les municipalités locales d’adopter un règlement pour mettre en place une taxe aux fins du financement des centres d’urgence 9 1-1. Elles prévoient aussi que les fournisseurs de services téléphoniques devront percevoir la taxe pour les municipalités et la remettre au ministre du Revenu, qui la remettra à son tour à l’organisme désigné par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire pour en assurer la répartition entre les municipalités. Enfin, elles prévoient que le gouvernement doit adopter un règlement pour encadrer la taxe municipale pour le 9-1-1. Ce règlement, entré en vigueur le 26 juin 2009, précise les éléments que doivent prévoir les règlements municipaux portant sur la taxe pour le 9-1-1, notamment le champ d’application de la taxe (définition des expressions « service téléphonique » et « client »), le montant de cette taxe (0,40 $ par mois par numéro de téléphone ou par ligne d’accès de départ) et la date à compter de laquelle la taxe sera perçue (le 1er décembre 2009).

Au cours de l’été et de l’automne 2009, les règlements municipaux mettant en place une taxe aux fins du financement des centres d’urgence 9-1-1 ont été adoptés.

Au terme de cette démarche et comme le prévoit la Loi sur la fiscalité municipale, le ministre a fait publier, le 3 novembre 2009, un avis à la Gazette officielle du Québec ayant pour effet de fixer l’entrée en vigueur des règlements municipaux concernant la mise en place de la taxe municipale aux fins du financement des centres d’urgence 9-1-1.

La nouvelle taxe municipale sera donc perçue à compter du 1er décembre 2009.

Pour plus d’information

Agence municipale de financement et de développement des centres d’urgence 9-1-1 du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre

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