No 2 − 8 juin 2009

Vote par correspondance

Le Règlement sur le vote par correspondance Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, publié à la Gazette officielle du Québec du 16 mai 2009, est entré en vigueur à cette date.

Les municipalités qui désirent offrir aux électeurs non domiciliés la possibilité d'exercer leur droit de vote par correspondance aux fins des élections municipales du 1er novembre 2009 doivent adopter une résolution qui prévoit le vote par correspondance des personnes non domiciliées, au plus tard le 1er juillet 2009, comme il est stipulé à l'article 659.4 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (LERM).

Électeurs ou personnes habiles à voter visés

Selon les dispositions prévues à l'article 659.4 de la LERM, le vote par correspondance s'adresse uniquement aux personnes non domiciliées qui sont inscrites comme électeurs, aux fins des élections municipales, ou comme personnes habiles à voter, aux fins d'un référendum, à titre de :

  • propriétaire unique d'un immeuble;
  • occupant unique d'un établissement d'entreprise;
  • copropriétaire indivis d'un immeuble;
  • cooccupant d'un établissement d'entreprise.

Adoption d'une résolution

Pour que les personnes non domiciliées puissent voter par correspondance, il faut au préalable que la municipalité ait adopté une résolution en ce sens selon les modalités prévues à l'article 659.4 de la loi, et qu'elles en fassent la demande selon les modalités quant à elles prévues dans le Règlement sur le vote par correspondance.

La date limite à laquelle un conseil municipal doit adopter une telle résolution est établie en fonction de la situation :

  • pour une élection générale, c'est au plus tard le 1er juillet de l'année civile où a lieu cette élection générale;
  • pour une élection partielle, c'est au plus tard le quinzième jour suivant celui où le conseil a été avisé du jour fixé pour ce scrutin;
  • pour un scrutin référendaire, lors de la séance du conseil au cours de laquelle est fixée la date de ce scrutin.

La résolution concernant le vote par correspondance demeure valide aux fins de tout scrutin qui sera tenu par la suite et aussi longtemps qu'elle ne sera pas résiliée.

De plus, dans le cas où le territoire de la municipalité est compris dans celui d'une municipalité régionale de comté dont le préfet est élu conformément à l'article 210.29.2 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale, le vote par correspondance s'applique au scrutin tenu pour l'élection au poste de préfet sur le territoire de la municipalité.

Enfin, les municipalités doivent transmettre à la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire ainsi qu'au Directeur général des élections Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre une copie vidimée (certifiée conforme à l'original) des résolutions concernant l'adoption ou la résiliation du vote par correspondance. La copie vidimée de la résolution destinée à la ministre doit être expédiée à la direction régionale responsable du territoire où se trouve la municipalité.

Informations aux électeurs

Les municipalités ont également des responsabilités à l'égard de l'information à fournir aux électeurs sur le droit de voter par correspondance. Ainsi, les présidents d'élection doivent informer les électeurs en prenant les moyens nécessaires, selon les modalités prévues au Règlement sur le vote par correspondance. [Voir note]

À cet effet, ils doivent notamment informer les électeurs de la date limite pour soumettre une demande écrite et signée afin d'exercer leur droit de vote par correspondance. La demande d'un électeur pour voter par correspondance doit être reçue au bureau du président d'élection au plus tard le dernier jour fixé pour présenter à la commission de la révision des demandes d'inscription, de radiation ou de correction à la liste électorale. Cette demande prend effet lors de sa réception par le président d'élection et demeure valide tant qu'elle n'est pas remplacée ou retirée. Par la suite, cet électeur recevra le matériel nécessaire au vote par correspondance ainsi que les instructions auxquelles il devra se conformer pour l'exercice de son droit de vote.

Organisation du vote par correspondance

Le Règlement sur le vote par correspondance couvre également divers aspects techniques de l'organisation du vote par correspondance avec lesquels les présidents d'élection devront se familiariser. À cet effet, le Directeur général des élections rendra disponibles des documents de référence pour aider les présidents d'élection dans l'organisation et le déroulement du vote par correspondance.

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Note : L'obligation d'information de la municipalité s'applique également vis-à-vis des personnes habiles à voter lors d'un scrutin référendaire.

 

Ce bulletin est réalisé par le Service des affaires institutionnelles et à la clientèle
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.


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Téléphone : 418 691-2015

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