No 4 − 26 juin 2009

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives

En matière de division territoriale

Suivi des données de la liste électorale permanente

Le processus qui prévoyait qu'à compter du 1er janvier de l'année civile qui précède celle où doit avoir lieu une élection générale, le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité demande par écrit au Directeur général des élections (DGE) le nombre d'électeurs par adresse domiciliaire afin d'établir la carte électorale de sa municipalité est allégé. Ainsi, le DGE enverra automatiquement, au plus tard le 15 janvier de l'année où la division doit être effectuée, les données de la liste électorale permanente à chacune des municipalités qui doivent diviser leur territoire en districts électoraux.

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