No 4 − 26 juin 2009

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives

En matière de financement et de contrôle des dépenses électorales

Les modifications apportées en matière de financement touchent plusieurs règles qui concernent, entre autres, les candidats indépendants, les agents officiels, les intervenants particuliers, les maires d'arrondissement de la Ville de Montréal, les contributions et les dépenses électorales.

Candidats indépendants

Autorisation d'un candidat indépendant

Pour simplifier la tâche aux candidats indépendants qui désirent également obtenir une autorisation du DGE à solliciter ou recueillir des contributions ou effectuer des dépenses électorales, il est dorénavant permis qu'ils déposent leur demande d'autorisation simultanément au dépôt de leur candidature devant la même personne. Le président d'élection et, durant la période électorale, l'adjoint désigné par le président d'élection pour recevoir une déclaration de candidature, pourront autoriser un candidat indépendant.

Agents officiels

Affichage à la municipalité de la liste des agents officiels et de leurs adjoints

Étant donné l'importance du rôle de l'adjoint de l'agent officiel en matière de dépenses électorales, dans un souci de transparence et d'information, la liste des adjoints des agents officiels sera affichée au bureau de la municipalité tout comme c'est le cas pour la liste des agents officiels.

Intervenants particuliers

Autorisation

La LERM précisait déjà que tout parti ou candidat indépendant qui désire solliciter des contributions, faire des dépenses ou contracter des emprunts doit détenir une autorisation du DGE. Cette obligation de détenir une autorisation est dorénavant mieux définie en ce qui concerne les intervenants particuliers et prévoit que nul ne peut effectuer des dépenses de publicité visées à l'article 453 (9o) de la LERM sans détenir une autorisation à titre d'intervenant particulier. Une infraction pénale est prévue à ce titre.

Par ailleurs, afin d'alléger les procédures, par souci d'uniformité et comme il s'agit du seul acte d'autorisation qui était posé par le trésorier (les autres étant posés par le président d'élection), la demande d'autorisation d'un intervenant particulier devra être déposée auprès du président d'élection.

Contributions non conformes

Tout en continuant de ne pas pénaliser l'électeur de bonne foi qui, en l'absence de condamnation pénale, a fait une contribution illégale et qui devrait se voir retourner celle-ci, la LERM prévoit maintenant que la contribution d'un donateur, ayant été reconnu coupable d'avoir contrevenu à la LERM, ne lui sera pas retournée.

Période électorale dans le cas d'une élection partielle

La définition de « période électorale » a été modifiée afin de prévoir que, dans le cas d'une élection partielle, la période électorale commence, dans tous les cas, le 44e jour qui précède celui du scrutin.

Accès aux livres, comptes et documents

Le DGE devant s'assurer que les partis politiques et les candidats indépendants se conforment au chapitre XIII de la LERM, il est prévu qu'il puisse avoir accès à l'ensemble des livres, comptes et documents se rapportant aux affaires financières des partis et des candidats.

Identification du matériel publicitaire

Un assouplissement des règles relatives à l'identification du matériel publicitaire électoral a été apporté afin qu'elles soient similaires à celles du palier électif provincial. Ainsi, tout en devant continuer de mentionner le titre de l'agent officiel ou son adjoint, il ne sera plus nécessaire dans une publicité de mentionner le nom du parti ou du candidat pour lequel l'agent officiel ou son adjoint agit.

Par ailleurs, toute publicité faite conjointement par des candidats indépendants autorisés devra indiquer le nom de chacun des candidats indépendants pour lequel l'agent officiel agit. Cette mesure vise à éviter qu'un groupe de candidats indépendants ne soit confondu avec une équipe reconnue ou un parti politique.

Accessibilité des rapports financiers et des rapports de dépenses électorales

Par souci d'équité entre les candidats et les partis qui ne déposent pas nécessairement leurs rapports en même temps, les documents et rapports prévus à la section VI du chapitre XIII (financement des partis politiques municipaux et des candidats indépendants et contrôle des dépenses électorales) ne sont désormais accessibles qu'à la fin du délai prévu pour leur production.

Rapport de dépenses électorales - serment de l'agent officiel

Considérant que l'agent officiel s'engage, en signant son rapport, à fournir des renseignements véridiques, exacts et complets, la nécessité d'accompagner le rapport d'un serment a été retirée de la LERM. Des sanctions sont déjà prévues à la LERM s'il devait y avoir contravention par l'agent officiel. La même mesure s'applique pour le rapport d'un intervenant particulier.

Transmission des documents par le trésorier

Le trésorier qui agit en application du chapitre XIII de la LERM étant sous l'autorité du DGE, il n'est plus requis par la LERM qu'il transmette systématiquement au DGE les rapports et autres documents. Il devra le faire uniquement sur demande du DGE.

Rapport d'activités du trésorier

Afin d'alléger la tâche du trésorier et de lui permettre de transmettre un document plus représentatif de la situation financière, il n'est plus obligatoire, si aucune activité n'est survenue, que le trésorier dépose un rapport des activités effectuées pour l'exercice financier précédent. De plus, le dépôt d'un tel rapport est devancé au 1er avril, soit trois mois après la fin d'un exercice financier, permettant au conseil municipal, par conséquent au public en général, d'être informé beaucoup plus rapidement sur les activités que le trésorier a effectuées au cours de l'exercice financier précédent.

Bilan lors de fusion de partis autorisés

Dans le but d'avoir une image fidèle de la situation financière lors de la fusion de partis autorisés, un bilan, pour chacun des partis requérants, présentant l'inventaire des éléments de l'actif et du passif à la date de la requête, devra accompagner cette dernière.

Délais de vacance d'un poste et avis au Directeur général des élections

Afin que le terme « le plus tôt possible » ne soit interprété trop largement et pour éviter toute équivoque ainsi que pour obliger une transmission des renseignements demandés dans un délai raisonnable, un délai de 30 jours est imposé pour le comblement de la vacance au poste de vérificateur d'un parti autorisé de même qu'au regard de l'obligation pour une entité autorisée d'informer le Directeur général des élections de toute modification affectant les renseignements qui doivent apparaître au registre qu'il doit tenir.

Inéligibilité

Aux cas d'inéligibilité que prévoit déjà la loi lorsque le rapport financier ou le rapport de dépenses électorales d'un parti n'est pas transmis dans le délai prévu, s'ajoute celui du dernier titulaire du poste de chef du parti lorsque le poste est vacant.

Publication des autorisations accordées ou retirées

La publication des autorisations accordées ou retirées par le DGE se fera dorénavant sur son site Internet et non plus dans les journaux. Il en est de même de la publication du remplacement d'un représentant officiel ou d'un délégué ou du changement de nom d'un parti autorisé.

Ouverture d'un compte en fidéicommis par le trésorier

L'ouverture par le trésorier d'un compte en fidéicommis pour y déposer parfois des sommes relativement minimes apparaissant comme une procédure trop lourde par rapport à l'effet recherché qui consiste à déposer en toute sécurité les sommes ainsi versées par l'agent officiel en attendant que la réclamation soit faite au trésorier par le créancier, il est maintenant possible pour le trésorier de conserver ces sommes directement dans le fonds général de la municipalité.

Déclaration de candidature et dépenses électorales pour un maire d'arrondissement de la Ville de Montréal

Étant donné qu'un maire d'arrondissement représente les électeurs de l'arrondissement au conseil municipal et considérant qu'il exerce les pouvoirs d'un maire relativement aux compétences du conseil d'arrondissement, les dispositions relatives au nombre requis de signatures d'appui et à la limite des dépenses électorales d'un maire s'appliquent au maire d'un arrondissement de la Ville de Montréal.

Calcul du maximum des dépenses électorales

En matière de calcul du montant de dépenses électorales que ne peut dépasser un parti ou un candidat indépendant autorisé au cours d'une élection, une particularité, visant à retrancher du calcul du montant la quote-part des 1000 premières personnes, a été retirée par souci d'harmonisation avec les autres lois électorales du Québec. L'élimination de ce seuil de 1000 électeurs permet ainsi de faciliter le calcul de la limite des dépenses électorales.

Contributions électorales de personnes morales

Une des règles de financement et de contrôle des dépenses électorales interdit toute contribution électorale par des personnes morales. Ce principe étant une prémisse du régime québécois de financement politique, l'interdiction aux personnes morales de verser des contributions électorales sous forme monétaire a été étendue aux municipalités de moins de 5000 habitants qui ne sont pas assujetties au chapitre XIII de la LERM.

En corollaire avec la proposition d'interdire aux personnes morales de verser des contributions dans ces municipalités une sanction est prévue pour une infraction de cette nature.

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