No 4 − 26 juin 2009

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives

En matière de scrutin

Information et facilitation de l'exercice du droit de vote pour les électeurs et les personnes habiles à voter

En matière de scrutin, plusieurs changements visent à faciliter au plus grand nombre possible de citoyens l'exercice de leur droit de vote. À titre d'exemples :

  • permission au scrutateur et au secrétaire d'un bureau de vote d'être membres de la table de vérification lorsqu'il y a trois bureaux de vote ou moins dans le local;
  • possibilité d'ajout de séances de la commission de révision;
  • simplification du contenu des avis d'inscription et d'absence d'inscription à la liste électorale;
  • plus de souplesse pour établir les périodes du vote itinérant;
  • pouvoirs des présidents d'élection accrus notamment pour émettre une autorisation à voter dans certains cas d'omission ou d'erreur d'inscription à la liste électorale;
  • accès assuré aux personnes handicapées au local où se trouve le registre des personnes habiles à voter.

De plus, il est dorénavant permis qu'un électeur incapable de marquer lui-même son bulletin de vote puisse se faire assister par le scrutateur en présence du secrétaire du bureau de vote. L'obligation pour l'électeur de prêter serment lorsqu'il ne peut voter ou signer un registre sans assistance est également supprimée.

Amélioration des processus et des communications entre les présidents d'élection et le Directeur général des élections

Des modifications sont apportées pour rendre obligatoire la transmission d'information de la part des présidents d'élection au Directeur général des élections lorsqu'il n'y a pas de révision de la liste électorale, ou lorsqu'elle est interrompue, et pour préciser les modalités de transmission des informations et les détails à fournir au Directeur général des élections lors des différentes étapes pouvant mener à la tenue d'un scrutin référendaire.

Équité dans le traitement des déclarations de candidature

Par souci d'équité pour un candidat qui dépose sa candidature au cours de la période prévue, un candidat qui voudra changer de poste ou de statut, après avoir déposé une première déclaration de candidature, sera tenu de présenter une nouvelle déclaration de candidature dûment remplie et ce, au plus tard le dernier jour pour produire une déclaration de candidature.

Élection au poste de préfet de la municipalité régionale de comté

Dans le cas d'une élection au poste de préfet d'une municipalité régionale de comté, des modifications sont apportées à la Loi sur l'organisation territoriale municipale afin de préciser le moment où le président d'élection de la municipalité régionale de comté doit informer ceux des municipalités locales de la période où siège la commission de révision électorale et de prévoir l'ajout de journées à cette période. De plus, la responsabilité de l'impression des bulletins de vote est confiée au président d'élection de la municipalité régionale de comté.

Par ailleurs, à l'occasion d'une élection partielle au poste de préfet, la personne qui est membre du conseil d'une municipalité ne sera plus éligible au poste de préfet élu au suffrage universel. Cette personne devra en effet démissionner pour poser sa candidature à titre de préfet élu comme est tenu de le faire un maire.

Information à l'intention des électeurs non domiciliés

Afin de favoriser l'exercice du droit de vote par les électeurs non domiciliés, la municipalité doit dorénavant, l'année d'une élection générale municipale et au plus tard le 1er septembre, informer les propriétaires d'immeubles non domiciliés de leur droit d'inscription sur la liste électorale municipale ainsi que des règles relatives à leur inscription. Cet avis pourra se faire par le biais de l'envoi des comptes de taxes ou d'un autre moyen permettant de les rejoindre individuellement.

Processus de vote par anticipation

Comme les permettent déjà la Loi électorale et la Loi sur les élections scolaires il sera permis à tous les électeurs qui le désirent de voter par anticipation.

Vote itinérant dans les résidences pour personnes âgées

Les personnes domiciliées dans une résidence pour personnes âgées identifiée au registre constitué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pourront voter à un bureau de vote itinérant et transmettre par écrit au président d'élection une demande d'inscription, de correction ou de radiation à la liste électorale.

Période de mise en candidature

Le nouveau calendrier électoral prévoit une période de mise en candidature qui s'échelonne du 44e au 30e jour qui précède celui du scrutin.

Nombre maximal d'électeurs dans les sections de vote

Afin d'offrir une plus grande latitude aux présidents d'élection et de tenir compte des particularités des différentes municipalités, il est maintenant possible que la taille des sections de vote soit fixée à un nombre maximal de 500 électeurs sans toutefois qu'un nombre minimum soit imposé.

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de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.


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