No 4 − 26 juin 2009

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives

En matière pénale

Dépenses de publicité déclarées lors du dépôt d'une déclaration de candidature

L'infraction de produire le document visé à l'article 162.1 ou 512.4.1 alors qu'il est incomplet ou qu'il contient une mention ou un renseignement faux n'est plus considérée comme une manœuvre électorale frauduleuse.

D'autre part, le non respect par le candidat et son agent officiel des dispositions prévues pour la production dudit document ne nécessitera plus, de la part du poursuivant, une preuve d'intention coupable (mens rea). Par souci d'harmonisation des pratiques, l'infraction est maintenant considérée de responsabilité stricte.

Identification du matériel publicitaire

L'agent officiel ou son adjoint de même que l'intervenant particulier ou son représentant qui permet qu'une publicité ne contienne pas les mentions requises par la loi pourra dorénavant être reconnu coupable d'une infraction.

Procédure d'enregistrement pour la renonciation à la tenue d'un scrutin référendaire

Le législateur avait déjà prévu une disposition pénale sanctionnant un comportement visant à influencer l'opinion d'une personne habile à voter à l'étape préalable à la tenue d'un scrutin référendaire, soit celle concernant la tenue d'un registre. Cette sanction vise autant le comportement de la personne qui a exercé une influence indue, que celui de la personne qui s'engagerait à agir conformément à la volonté ainsi exprimée. Par souci d'uniformité tout au long du processus, il est proposé que des sanctions pénales soient aussi prévues dans le cadre de l'avis de renonciation à la tenue d'un scrutin référendaire.

Accès - distribution de documents - bureau de vote itinérant

Pour s'assurer que les électeurs hébergés ou domiciliés dans les résidences pour personnes âgées puissent avoir accès à toute l'information disponible et exercer leur droit de vote au bureau de vote itinérant, la liste des personnes visées par les sanctions applicables à une personne qui limite, restreint ou empêche l'accès à une résidence pour personnes âgées ou à un établissement reconnu par la Loi, aux fins de distribution d'avis ou de documents provenant du DGE ou du président d'élection, inclut dorénavant les exploitants, les personnes responsables d'un d'immeuble ou d'une résidence pour personnes âgées et le directeur général d'un établissement reconnu par la Loi.

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