No 5 − 13 juillet 2009

Projet de loi no 45 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Mesures d'application générale

Aménagement et urbanisme

Conditions préalables à la délivrance d'un permis dans une zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières (art. 1 à 4)

Un nouvel article est introduit dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour permettre l'application de règles basées sur une évaluation au cas par cas des risques associés aux contraintes naturelles. Cet article permet en effet à une municipalité, dans les parties de son territoire où l'occupation du sol est soumise à des contraintes naturelles, d'assujettir la délivrance des permis et certificats à une autorisation du conseil et d'imposer éventuellement des conditions à cette délivrance; il permet également au conseil de refuser la délivrance du permis ou du certificat. La décision du conseil sera prise à la lumière d'une expertise fournie par le demandeur du permis ainsi que d'une recommandation du comité consultatif d'urbanisme (CCU); seules les municipalités dotées d'un tel comité pourront donc adopter un tel règlement. (Voir le numéro spécial d'un Muni-Express consacré à ce sujet)

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