No 5 − 13 juillet 2009

Projet de loi no 45 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Mesures d'application générale

Compétences municipales

Décentralisation de certaines activités gouvernementales (art. 47)

Un fonds créé par une MRC délégataire d'une entente sur la décentralisation de la gestion foncière et de la gestion de l'exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l'État pourra recevoir les sommes provenant d'une telle entente.

Intervention de la Commission municipale dans l'administration de certains organismes municipaux (art. 34 et 72)

Certains pouvoirs d'enquête de la Commission municipale du Québec s'appliquent, à la demande du ministre ou du gouvernement, aux personnes morales visées à l'article 107.7 de la Loi sur les cités et villes et aux organismes municipaux visés à l'article 5 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et à l'article 307 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Entrée en vigueur des schémas de couverture de risques en sécurité incendie (art. 86 et 125)

L'article 24 de la Loi sur la sécurité incendie est modifié pour remédier à la problématique d'entrée en vigueur des schémas de couverture de risques en sécurité incendie adoptés par les autorités régionales.

Définition de véhicule lourd dans les règlements municipaux (art. 114)

Les règlements municipaux existants relatifs à la circulation des camions font l'objet d'une modification automatique pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la nouvelle définition de véhicule lourd, prévue pour l'automne 2009 dans le Règlement sur la signalisation routière du ministère des Transports.

Récupération de certains frais prévus au Tarif pour l'application du Code de la sécurité routière (art. 24 et 25)

La Loi permet la récupération, auprès des contrevenants, des frais prévus au Tarif pour l'application du Code de la sécurité routière, que les municipalités doivent verser à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) au moment de la transmission d'un avis de paiement d'un constat d'infraction par le préposé d'une cour municipale.

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