No 5 − 13 juillet 2009

Projet de loi no 45 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Mesures d'application générale

Dispositions financières et fiscales

Règlements d'emprunt visant des travaux d'infrastructures subventionnés à 50 % et plus (art. 117)

Certains règlements d'emprunt concernant des travaux d'infrastructures en matière d'eau potable, d'eaux usées et de voirie, subventionnés à 50 % et plus par le gouvernement, sont exemptés de l'approbation des personnes habiles à voter.

Placements effectués par des organismes municipaux (art. 11, 18, 27, 36 et 39)

Dorénavant, les organismes municipaux pourront faire des placements à moyen et long terme, en plus des placements à court terme déjà autorisés.

Ajustement des coefficients servant à plafonner les taux de taxation foncière (art. 61 à 63)

La Loi modifie l'article 244.40 de la Loi sur la fiscalité municipale qui fixe les coefficients servant à plafonner, dans les municipalités autres que celles dont le territoire est compris dans l'agglomération de Montréal, les taux de taxe foncière applicables aux immeubles non résidentiels de manière à les porter, à compter de 2010, à :

  • 3,15 pour les municipalités des agglomérations de Québec et de Longueuil, ainsi que pour Laval et Gatineau;
  • 2,65 pour Lévis, Saguenay, Sherbrooke et Trois-Rivières;
  • 2,35 pour les autres municipalités.

Les articles 244.43 et 244.46 de la Loi sur la fiscalité municipale sont par ailleurs modifiés pour porter à 70 % et à 130 %, à compter de 2010, les pourcentages servant à limiter l'écart maximal de taux de taxe permis entre les immeubles industriels et les autres immeubles non résidentiels, et à 130 % le pourcentage limitant l'écart maximal de taux permis entre les immeubles de six logements et plus et les autres immeubles résidentiels.

Calendrier de paiement des taxes municipales (art. 68 et 123)

Un conseil municipal est autorisé à adopter un règlement pour prévoir toute option de paiement, en sus de celles que la Loi offre déjà, quant au nombre de versements que pourrait faire un débiteur pour le paiement de ses taxes. Le conseil peut alors établir toute autre modalité relative à une telle option de paiement, y compris l'imposition d'intérêts.

Report de la date d'adoption du budget lors d'une année d'élection municipale générale (art. 21 et 33)

Une nouvelle disposition permet aux municipalités qui le souhaitent de reporter d'un mois, soit jusqu'au 31 janvier, l'adoption du budget de l'année suivant celle d'une élection municipale générale.

Modification au pouvoir habilitant le ministre à adopter des règlements en matière d'évaluation foncière municipale (art. 71 et 124)

Le pouvoir habilitant le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire à adopter des règlements en matière d'évaluation foncière municipale est modifié de façon à réaligner le pouvoir ministériel de réglementation sur les seuls renseignements qui doivent être recueillis et établis dans le cadre du processus d'évaluation foncière municipale, ainsi que sur la forme qu'ils doivent avoir lorsqu'ils sont transmis à quiconque a le droit de les obtenir.

Étalement de la variation des valeurs inscrites au rôle d'évaluation (art. 69)

L'article 253.31 de la Loi sur la fiscalité municipale prévoit désormais que l'étalement des valeurs imposables ne cesse plus de s'appliquer lors d'une modification au rôle d'évaluation, effective au cours de celui-ci, qui a pour objet de regrouper des unités d'évaluation ou de soustraire une partie d'une unité d'évaluation sans que la partie soustraite soit jointe à une autre.

Exemption de taxes foncières applicables à un immeuble utilisé par un établissement muséal à des fins de conservation d'œuvres d'art (art. 58 à 60)

L'activité de conservation d'objets, exercée aux fins d'un établissement muséal, est rendue admissible à une reconnaissance de la Commission municipale du Québec aux fins d'une exemption de taxes foncières, à la condition, d'une part, que cette activité soit exercée par une personne qui exerce également une activité qui consiste en l'exposition ou la présentation d'une œuvre dans le domaine de l'art ou une activité d'ordre informatif ou pédagogique et, d'autre part, que les objets conservés soient destinés à être exposés ou présentés dans le cadre de l'une ou l'autre de ces activités.

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