No 5 − 13 juillet 2009

Projet de loi no 45 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Dispositions particulières

Mesure relative à la Communauté métropolitaine de Québec

Modification aux règles de prise de décision en matière de planification de la gestion des matières résiduelles (art. 38)

Les règles de prise de décision de la Communauté métropolitaine de Québec en matière de planification de la gestion des matières résiduelles sont modifiées pour référer aux représentants des municipalités dont le territoire constitue l'agglomération de Québec plutôt qu'aux représentants de la Ville de Québec.

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