No 5 − 13 juillet 2009

Projet de loi no 45 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Dispositions particulières

Mesures relatives à la Ville de Québec

Modifications aux limites de deux arrondissements et de deux districts électoraux de la Ville de Québec (art. 108, 112 et annexes I et II)

L'article 3 de Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec (2008, chapitre 27) est modifié afin que la délimitation ouest de l'arrondissement 1 (La Cité) soit rétablie à ce qui prévalait avant l'adoption de cette loi et la délimitation des districts électoraux nos 2 et 12, qui sont décrits dans le règlement R.V.Q. 1409 de la Ville de Québec, est modifiée en conséquence.

États financiers vérifiés des conseils de quartier (art. 15)

L'obligation, pour les conseils de quartier, de nommer annuellement un vérificateur est supprimée.

Rapport du maire ou du directeur général à l'occasion de la suspension de tout employé (art. 16)

La Loi prévoit que le rapport concernant la suspension, par le maire ou le directeur général, d'un fonctionnaire ou d'un employé, dont la nomination ne relève pas du conseil de la Ville, doit être fait au comité exécutif plutôt qu'au conseil de la Ville.

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