No 5 − 13 juillet 2009

Projet de loi no 45 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Dispositions particulières

Mesures relatives aux agglomérations

Modification aux règles relatives à l'appropriation d'un surplus d'agglomération ou à l'adoption d'un règlement d'emprunt pour financer des dépenses autres que des dépenses d'immobilisations (art. 48, 49, 50, 51, 53, 54, 55 et 57)

La Loi prévoit qu'une appropriation du surplus d'agglomération peut être faite par résolution assujettie au droit d'opposition du conseil d'agglomération plutôt que par règlement assujetti à un tel droit et valide toute décision qu'un conseil d'agglomération aurait prise par résolution, depuis le 14 décembre 2006, pour financer ses dépenses au moyen du surplus de l'agglomération.

Par ailleurs, l'effet suspensif, prévu à l'égard d'une décision du conseil d'agglomération visant à financer des dépenses autres que des dépenses d'immobilisations par l'intermédiaire d'un emprunt ou d'une utilisation de surplus, est levé.

Paiement des quotes-parts servant à financer les dépenses d'agglomération (art. 52 et 56)

La Loi prévoit que les municipalités reconstituées des agglomérations de Montréal, de Québec et de Longueuil ont l'obligation de payer leurs quotes-parts, même si elles la contestent. De plus, la municipalité centrale est autorisée à demander à la Commission municipale de Québec, si une municipalité reconstituée refusait d'acquitter sa quote-part, de faire déclarer cette municipalité en défaut par la Cour supérieure, selon des règles prévues à la section VI de la Loi sur la Commission municipale du Québec.

Conseil des arts de la Ville de Longueuil (art. 5)

La Charte de la Ville de Longueuil est modifiée afin que la décision d'instituer un conseil des arts ne soit plus de la compétence du conseil d'agglomération, mais bien du conseil ordinaire de la Ville de Longueuil et que les dépenses relatives au conseil des arts soient financées par des revenus de proximité.

Modifications au décret d'agglomération de Longueuil relativement au transfert d'actifs à la Ville de Saint-Lambert et à la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville (art. 111)

La liste des actifs contenue au Décret d'agglomération de Longueuil est modifiée pour transférer à la Ville de Saint-Lambert et à la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville la propriété de certains terrains situés sur leur territoire respectif. La Loi prévoit aussi un effet rétroactif à cette modification au 1er janvier 2006.

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