No 5 − 13 juillet 2009

Projet de loi no 45 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Dispositions particulières

Mesures relatives aux villages nordiques et à l'Administration régionale Kativik

Rachat d'années de service par des élus des villages nordiques et de l'Administration régionale Kativik (art. 80, 82 et 83)

La Loi sur le régime de retraite des élus municipaux est modifiée afin que l'article 63.0.7, qui prévoit une règle particulière pour le rachat d'années de service par élus des villages nordiques et de l'Administration régionale Kativik, ne s'applique que pour les années antérieures au 1er janvier 2002.

Dates limites pour l'adoption et la remise d'une copie du budget de l'Administration régionale Kativik (art. 102 et 103, paragraphe 1°)

La date limite pour l'adoption du budget de l'Administration régionale Kativik est fixée au 31 décembre, tandis que la date à laquelle la copie du budget et les recommandations du comité administratif doivent être remises aux membres du conseil est fixée au 15 décembre.

Disposition relative à la préparation, à l'adoption ou à la transmission du budget de l'ARK (art. 103, par. 2° et 3°)

La Loi prévoit qu'une copie du budget de l'ARK devra être transmise au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire dans les 60 jours de son adoption.

Par ailleurs, la disposition selon laquelle l'ARK peut, sur preuve suffisante que le conseil est dans l'impossibilité en fait de préparer, d'adopter ou de transmettre le budget dans les délais prévus, demander au ministre de lui accorder un délai pour agir est remplacée par une nouvelle disposition qui prévoit que l'ARK est autorisée à fixer elle-même une autre date pour l'adoption de son budget et que, si elle se prévaut de ce pouvoir, le secrétaire de l'ARK doit envoyer au ministre une copie de la résolution à cet effet.

Mandat des élus municipaux de l'ARK (art. 88, 89 et 91)

La durée des mandats des élus municipaux des villages nordiques sera d'une durée de trois ans à compter des élections prévues en novembre 2009.

Indexation de la rémunération des élus de l'ARK (art. 99)

La Loi prévoit que les taux utilisés pour indexer la rémunération de base et la rémunération additionnelle des membres du conseil de l'Administration régionale Kativik sont ceux publiés annuellement dans un arrêté ministériel du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

Faire du poste de vice-président, un poste à temps plein (art. 80, par. 3°, et art. 81 et 94 à 98)

La Loi fait du poste de vice-président de l'Administration régionale Kativik, un poste à temps plein.

Allocation de départ et de transition des élus du Nunavik (art. 90 et 100)

La Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik est modifiée pour que le vice-président du comité administratif de l'ARK ait droit à une allocation de départ et que les maires des villages nordiques ainsi que les membres du conseil de l'ARK aient droit à une allocation de transition, selon les modalités prévues à la Loi sur le traitement des élus municipaux

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