No 5 − 13 juillet 2009

Projet de loi no 45 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Mesures d'application générale

Organisation municipale

Participation des élus municipaux à un régime d'assurance collective (art. 20 et 28 à 30)

Les élus municipaux pourront participer à un régime d'assurance collective autre que celui offert aux employés de leur municipalité, à la condition que ces derniers bénéficient eux-mêmes d'un régime d'assurance collective.

Par ailleurs, une association municipale est maintenant habilitée à être le preneur d'un contrat d'assurance collective pour des municipalités, aussi bien pour les élus que pour les employés.

Pouvoir des municipalités de conclure des ententes d'achats regroupés avec les propriétaires de parcs de maisons mobiles (art. 17 et 26)

Malgré la Loi sur l'interdiction de subventions municipales, la Loi permet maintenant aux municipalités, de conclure différentes ententes avec les propriétaires de parcs de maisons mobiles, notamment des ententes d'achats regroupés.

Suivi de l'Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (art. 22, 31, 35, 37, 87, 92, 101, 122 et 132, par. 1°)

Plusieurs lois qui contiennent des dispositions établissant les règles applicables à l'adjudication des contrats par les organismes municipaux (municipalités, communautés métropolitaines, sociétés de transport en commun, villages nordiques et Administration régionale Kativik) sont modifiées pour donner suite à l'Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick conclu en octobre 2008. Ces organismes sont ainsi obligés de publier les demandes de soumissions publiques relatives à un contrat de construction comportant une dépense de 100 000 $ et plus dans le système électronique d'appels d'offres approuvé par le gouvernement pour l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics, comme c'est le cas actuellement pour les contrats d'approvisionnement ou de services.

Adjudication des contrats de 25 000 $ et plus relatifs aux matières résiduelles (art. 23 et 32)

Les contrats municipaux de 25 000 $ et plus en matière de collecte, de transport, de transbordement, de recyclage et de récupération des matières résiduelles ne pourront plus être accordés de gré à gré à un organisme à but non lucratif (OBNL), mais uniquement à la suite de l'application des règles d'adjudication des contrats.

Changement du statut juridique d'une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes (art. 74 à 79)

Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire pourra, à la demande d'une municipalité locale régie par la Loi sur les cités et villes, qui désire changer de régime juridique, décréter qu'elle est régie par le Code municipal du Québec.

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de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.


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