No 5 − 13 juillet 2009

Projet de loi no 45 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Mesures d'application générale

Suivi de l'Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier avec les municipalités pour les années 2007‑2013

Ajustements aux dispositions concernant l'imposition de droits aux exploitants de carrières et sablières (art. 40 à 46 et 127)

La Loi prévoit, avec effets rétroactifs au 1er janvier 2009, des ajustements aux dispositions se rapportant à l'imposition de droits aux exploitants de carrières et sablières, introduites en juin 2008 dans la Loi sur les compétences municipales, afin :

  • d'éviter que le libellé de certains articles ne puisse être interprété de façon à élargir les cas pouvant être exemptés de droits;
  • de préciser que l'État et ses mandataires sont assujettis au paiement des droits exigés des exploitants de carrières ou de sablières;
  • de définir les termes « carrière » et « sablière » en référant aux définitions contenues dans le Règlement sur les carrières et les sablières relevant du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs;
  • de préciser les termes « substances provenant du recyclage des débris de démolition » afin d'en exclure les substances ne provenant pas de ressources minérales de surface;
  • d'éviter que soit exempté de droits un site d'extraction à partir duquel, sans emprunter les voies municipales, sont acheminées des substances à un site de distribution ou de transformation dont l'exploitation est susceptible d'engendrer du transport sur les voies municipales;
  • de préciser les modalités applicables lorsqu'une carrière ou une sablière chevauche le territoire de plus d'une municipalité;
  • de préciser que l'exercice de la responsabilité de percevoir les droits par une MRC ne peut se terminer en cours d'année;
  • de préciser que toute MRC qui a créé un fonds régional a le pouvoir, même lorsqu'elle n'a pas compétence en voirie, de demander la conclusion d'ententes et de demander un arbitrage de la Commission municipale du Québec (CMQ) à propos du partage des sommes perçues par une municipalité visée par l'article 78.13.
  • de prévoir qu'aucun droit n'est payable par un exploitant à l'égard de substances pour lesquelles il déclare qu'elles font déjà ou ont déjà fait l'objet d'un droit payable par l'exploitant d'un autre site.

Modifications relatives aux dispositions sur le financement des centres d'urgence 9‑1‑1 (art. 64, 65, 66, 67, 70, 105 et 107)

La Loi apporte des modifications relatives au financement des centres d'urgence 9‑1‑1, de manière à :

  • prévoir que les articles 77, 78, 82, le paragraphe 2° de l'article 86 et les articles 130 et 131 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2008, chapitre 18) entrent en vigueur le 17 juin 2009
  • prévoir, dans la Loi sur la fiscalité municipale, que les règlements par lesquels les municipalités locales imposent la taxe pour le financement des centres d'urgence 9‑1‑1 entrent en vigueur à la date de la publication d'un avis à cet effet que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire fait publier à la Gazette officielle du Québec;
  • prévoir que l'entrée en vigueur du premier règlement gouvernemental encadrant la taxe municipale pour le 9‑1‑1 est fixée à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec;
  • habiliter le gouvernement à prévoir des dispositions pénales dans le règlement pris en vertu du paragraphe 14° du premier alinéa de l'article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale;
  • permettre au ministre du Revenu d'utiliser les moyens mis à sa disposition par la Loi sur le ministère du Revenu et les autres lois et règlements pour percevoir et recouvrer la taxe auprès d'un fournisseur d'un service téléphonique, en assimilant à cette fin certaines dispositions concernant la taxe municipale pour le 9‑1‑1 contenues dans les règlements municipaux, dans le règlement gouvernemental ou dans la Loi sur la fiscalité municipale à une loi fiscale;
  • permettre au gouvernement d'exercer le pouvoir réglementaire d'exonération que lui accorde la Loi sur le ministère de Revenu relativement aux représentations étrangères en assimilant la taxe municipale pour le 9‑1‑1 à un droit prévu par une loi fiscale.

Modifications relatives à l'obligation pour les villages nordiques de s'assurer les services d'un centre d'urgence 9‑1‑1 (art. 85)

L'article 52.1 de la Loi sur la sécurité civile est modifié afin de soustraire les villages nordiques de l'obligation de s'assurer des services d'un centre d'urgence 9‑1‑1.

Vers le haut

 

Ce bulletin est réalisé par le Service des affaires institutionnelles et à la clientèle
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.


Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.

Vers le haut