No 8 − 30 septembre 2009

Programme de crédit de taxes foncières agricoles

Gestion des comptes de taxes supplémentaires et complémentaires

Depuis 2007, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ), par l'entremise du Programme de crédit de taxes foncières agricoles, alloue certaines sommes directement aux municipalités. Ce programme permet à celles-ci d'accorder un crédit de taxes foncières agricoles qui est versé au compte de taxes municipales des propriétaires d'unités d'évaluation à vocation agricole. Au regard de la mise en œuvre de ce programme, la Direction du soutien à l'enregistrement et du remboursement des taxes du MAPAQ désire fournir aux municipalités un complément d'information quant à la gestion des comptes de taxes supplémentaires et complémentaires.

Comptes de taxes supplémentaires

Toutes les modifications qui sont apportées en cours d’année au rôle d’évaluation entraînent l’émission d’un certificat de l’évaluateur et, s’il y a lieu, l’établissement d’un compte de taxes supplémentaires. L’émission d’un certificat confirme des changements de valeur au rôle d'évaluation, l’ajout ou la perte du statut d’exploitation agricole enregistrée ou toute transaction touchant le propriétaire de l’unité d’évaluation agricole. À titre d’exemple, voici des situations engendrant une modification au rôle d’évaluation et pour lesquelles il faut aviser le MAPAQ :

  • Modification ou construction d’un bâtiment agricole;
  • Obtention ou retrait du statut d’exploitation agricole enregistrée;
  • Vente totale ou partielle d’une unité d’évaluation faisant partie d’une exploitation agricole enregistrée.

Comptes de taxes complémentaires

Les comptes de taxes complémentaires sont d’autres taxes foncières pouvant découler de tarifications émises en cours d’année (exemple : compteurs d’eau). D’autres taxes foncières spéciales rattachées à un immeuble agricole peuvent également faire l’objet d’un compte de taxes complémentaires, comme les taxes ayant trait à des travaux d’entretien de cours d’eau.

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Transfert des données de taxation

Il faut noter que, comme le requièrent la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la réglementation qui s’y rapporte, toutes les modifications apportées au cours de l’année à la taxation foncière liée à un immeuble agricole doivent absolument être signifiées au Ministère par l’envoi d’un fichier de données de taxation sur le site Internet sécurisé du MAPAQ.

En effet, les municipalités doivent fournir au MAPAQ un fichier présentant une mise à jour des données de taxation. Pour ce faire, les municipalités sont tenues d’utiliser leur propre système informatique de gestion des comptes de taxes pour que soit alloué le crédit de taxes foncières agricoles. Nous rappelons ci-après la procédure à suivre pour le traitement des comptes de taxes supplémentaires et complémentaires.

  1. Saisie des données de taxes supplémentaires ou complémentaires dans le système informatique de la municipalité.
  2. Application du pourcentage de crédit de taxes agricoles selon le pourcentage inscrit dans le fichier d’indication de paiement provenant du site Internet sécurisé du MAPAQ et produit au début de l’année.
  3. Enregistrement d’un fichier contenant les données de taxation et dans lequel se trouvent les renseignements relatifs aux taxes supplémentaires ou complémentaires et aux crédits attribuables.
  4. Transfert de ce fichier dans le site Internet sécurisé du MAPAQ selon la procédure en vigueur. Au cours des semaines suivantes, un chèque sera délivré à la municipalité pour les crédits réclamés dans le fichier relatif aux taxes supplémentaires ou complémentaires qui a été envoyé au MAPAQ.

En fournissant au MAPAQ le plus tôt possible le fichier des données de taxation, comprenant les modifications apportées en cours d’année, les municipalités permettront aux agriculteurs de bénéficier des crédits de taxes foncières se rapportant à leurs unités d’évaluation agricoles. Il est à noter que, pour une nouvelle unité d’évaluation agricole enregistrée, un crédit de taxes foncières agricoles ne sera pas nécessairement porté au compte de taxes. Dans ce cas, pour l’unité visée, le MAPAQ effectuera plutôt un paiement directement au propriétaire, et ce, après avoir analysé les données de taxation fournies par la municipalité.

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Pour de plus amples informations

Si vous désirez avoir davantage d’information sur la gestion informatique des comptes de taxes supplémentaires et complémentaires, nous vous invitons à communiquer avec votre mandataire informatique.

Enfin, vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur les différents aspects du Programme de crédit de taxes foncières agricoles en utilisant la ligne sans frais 1 866 822-2140 ou en écrivant à info.taxes@mapaq.gouv.qc.ca Courriel.

 

Ce bulletin est réalisé par le Service des affaires institutionnelles et à la clientèle
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.


Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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