No 9 − 22 octobre 2009

Possibilité d’imposer un taux de taxe distinct aux immeubles agricoles : une option toujours disponible en 2010

Depuis 2007, les municipalités peuvent, de façon facultative, fixer un taux de taxe foncière distinct pour les immeubles agricoles. Cette mesure vise à permettre aux municipalités, lorsque la valeur de ces immeubles connaît une forte hausse, de leur appliquer, selon les balises prévues par la Loi, un taux de taxe foncière plus bas, de manière à faire en sorte que le fardeau fiscal local des exploitations agricoles ne progresse pas plus rapidement que celui des autres contribuables. Cette mesure est toujours en vigueur en 2010.

Le taux de taxe distinct applicable aux immeubles agricoles, comme d’ailleurs les autres taux que le régime d’impôt foncier à taux variés permet de fixer, vise à permettre aux municipalités de contrôler les déplacements fiscaux entre les différentes catégories d’immeubles. Cette mesure s’ajoute à d’autres outils prévus par la Loi sur la fiscalité municipale, comme la tarification.

Pour plus d’information sur le taux de taxe distinct pouvant être fixé pour les immeubles agricoles, les municipalités sont invitées à consulter le Muni-Express du 1er novembre 2007 intitulé Application d'un taux de taxe distinct aux immeubles agricoles : une option à la disposition des municipalités. Il fournit une illustration du calcul du coefficient permettant de déterminer un taux agricole distinct. On peut également obtenir, à la page Taxation, des informations détaillées sur le régime de « variété de taux de la taxe foncière générale », dont fait partie le taux particulier susceptible d’être appliqué aux immeubles agricoles.

 

Ce bulletin est réalisé par le Service des affaires institutionnelles et à la clientèle
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.


Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.

Vers le haut