No 10 − 20 août 2010

Modifications législatives en matière de gestion contractuelle

Pouvoir de vérification du ministre

La loi étend à divers organismes municipaux les pouvoirs de donner des avis, de faire des recommandations et d'effectuer des enquêtes ou des vérifications que possède déjà le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire à l'égard des municipalités.

La loi précise les pouvoirs des personnes qui effectueront les vérifications, notamment en prévoyant que toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de documents doit, sur demande, en donner communication au vérificateur désigné par le ministre. Le vérificateur peut aussi examiner et tirer copie de tout document relatif aux affaires de l'organisme municipal. La loi lui donne également le pouvoir d'exiger, de tout fonctionnaire, employé ou membre d'un conseil de l'organisme municipal, tout renseignement ou tout document relatif à l'application des lois qui relèvent de la responsabilité du ministre.

La loi prévoit que le ministre peut, à la suite d'une vérification ou d'une enquête, donner des directives au conseil de l'organisme municipal qui est concerné par la vérification ou l'enquête.

La loi prévoit également que les avis, recommandations et directives du ministre seront publiés sur le site Internet du Ministère. Ils seront aussi transmis, par lettre recommandée ou certifiée, au premier dirigeant et au secrétaire de l'organisme municipal. Ces derniers sont tenus d'en saisir le conseil à la première séance ordinaire que tient celui-ci après leur réception. Lorsque la lettre est transmise à un organisme municipal autre qu'une municipalité locale, le ministre en transmet une copie à toute municipalité locale ayant un lien avec cet organisme.

Le ministre pourra exercer son pouvoir de vérification à l'égard des organismes municipaux suivants :

  • une municipalité (locale ou régionale de comté);
  • une communauté métropolitaine;
  • une régie intermunicipale;
  • une société de transport en commun;
  • l'Administration régionale Kativik;
  • une personne morale dont la vérification est effectuée par le vérificateur général d'une municipalité de 100 000 habitants et plus en raison du fait que la municipalité ou un mandataire de celle-ci détient plus de 50 % des parts ou actions votantes ou nomme plus de 50 % des membres du conseil d'administration;
  • un organisme que la loi déclare mandataire ou agent d'une municipalité;
  • un organisme dont le conseil d'administration est formé majoritairement de membres du conseil d'une municipalité;
  • un organisme dont le conseil d'administration est formé d'au moins un élu municipal siégeant à ce titre et dont une municipalité ou une communauté métropolitaine adopte ou approuve le budget ou contribue à plus de la moitié du financement;
  • une société d'économie mixte constituée conformément à la Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal ou un organisme analogue constitué conformément à une loi d'intérêt privé;
  • un centre local de développement ou une conférence régionale des élus;
  • le conseil, tout comité ou toute commission :
    • d'un organisme dont le budget est adopté par une municipalité;
    • d'un organisme dont le financement est assuré pour plus de la moitié par une municipalité;
    • d'un organisme public dont le conseil est composé majoritairement de membres du conseil de plusieurs municipalités;
    • de tout autre organisme déterminé, aux fins des articles 304 et 306 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités, par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.


Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.

Vers le haut