No 2 − 16 mars 2010

Règlement modifiant le Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes

Le Règlement modifiant le Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes a été, au terme de la période de prépublication, publié à la Gazette officielle du Québec du 10 mars 2010.

Ce règlement prescrit les règles de détermination du taux global de taxation (TGT) pondéré devant servir, pour la durée des rôles d’évaluation entrant en vigueur à compter de 2009, à calculer les compensations tenant lieu de taxes versées pour les immeubles des réseaux parapublics (éducation et santé).

La méthode prescrite dans le règlement assure, comme le prévoit l’Entente 2007-2013 sur un partenariat fiscal et financier avec les municipalités, la récurrence de la neutralisation des baisses de compensations permise par la pondération du TGT pendant la durée des rôles entrés en vigueur en 2006, 2007 ou 2008, mais sans neutraliser les nouvelles baisses susceptibles de résulter des rôles entrant en vigueur à compter de 2009.

Plus spécifiquement, la méthode de calcul consiste à appliquer au TGT pondéré établi pour la durée des rôles entrés en vigueur en 2006, 2007 ou 2008, une nouvelle pondération reflétant la diminution des compensations de base (c’est-à-dire celles établies en faisant abstraction de la pondération du TGT) entre l’année précédant l’entrée en vigueur du nouveau rôle et la première année au cours de laquelle ce rôle est en vigueur. Le calcul prend également en considération les cas où une municipalité applique la mesure d’étalement de la variation des valeurs foncières.

Une illustration du calcul à partir d’un cas fictif est présentée ci-dessous :

Exemple d'application de la règle de pondération du TGT

Données utilisées dans le calcul

Données du dernier exercice du rôle précédent (2008)

  • TGT pondéré 2008 : 1,9545 $ / 100 $ d’évaluation;
  • TGT non pondéré 2008 : 1,6747 $ / 100 $ d’évaluation;
  • Assiette compensable 2008 : 10 739 500 $ (total diviseur);
  • Compensation totale 2008 : 10 739 500 $ X 1,9545 $ / 100 $ = 209 904 $.

Données du premier exercice du rôle courant (2009)

  • TGT non pondéré 2009 : 1,3412 $ / 100 $ d’évaluation;
  • Assiette compensable 2009 : 12 350 300 $ (total à diviser).

Calcul du diviseur et du TGT pondéré 2009

Calcul du premier montant de référence (compensation de base 2008) :

  • Assiette compensable 2008 X TGT non pondéré 2008
    10 739 500 $ X 1,6747 $ / 100 $ = 179 855 $

Calcul du second montant de référence (compensation de base 2009) :

  • Assiette compensable 2009 X TGT non pondéré 2009
    12 350 300 $ X 1,3412 $ / 100 $ = 165 642 $

Calcul du numérateur : Compensation totale 2008:

  • Assiette compensable 2008 X TGT pondéré 2008
    10 739 500 $ X 1,9545 $ / 100 $ = 209 904 $

Calcul du dénominateur :

  • Numérateur moins différence entre le premier et le deuxième montant de référence
    209 904 $ - (179 855 $ - 165 642 $) = 195 691 $

Calcul du facteur d’augmentation du diviseur :

  • Numérateur / Dénominateur
    209 904 $ / 195 691 $ = 1,0726 (voir commentaire)

Calcul du diviseur 2009 :

  • (Assiette compensable 2009 / assiette compensable 2008) X facteur d’augmentation du diviseur
    (12 350 300 $ / 10 739 500 $) X 1,0726 = 1,2335

TGT pondéré 2009 :

  • TGT pondéré 2008 / Diviseur 2009
    1,9545 / 1,2335 = 1,5845 / 100 $

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Notes

  • pour le calcul de la compensation 2009, on utilise le plus élevé entre le TGT non pondéré 2009 (1,3412 $ / 100 $) et le TGT pondéré 2009 (1,5845 / 100 $);
  • dans le présent exemple, il est fait abstraction du cas où la municipalité appliquerait la mesure d’étalement de l’évolution des valeurs foncières pour la durée du rôle débutant en 2009.

Commentaire

  • La règle prévoit que, lorsque le facteur établi à cette étape est inférieur à 1 (ce qui n'est cependant pas le cas dans le présent exemple), on en fixe la valeur à 1,0 pour la suite du calcul.


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