No 8 − 23 juillet 2010

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Adjudication des contrats municipaux

ATTENTION À ce sujet, il faut aussi consulter le numéro spécial du Muni-Express consacré exclusivement à la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux (projet de loi no 76).

Mesures en vue d'améliorer le processus d'attribution et de gestion des contrats dans les municipalités

En avril 2010, le Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux a déposé son rapport intitulé Marchés publics dans le milieu municipal Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (1,6 Mo). Ce rapport contient diverses recommandations pour améliorer les processus d'attribution et de gestion des contrats dans les municipalités. Certaines de ces recommandations visent des dispositions édictées par la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux sanctionnée le 1er mars 2010.

Pour donner suite à certaines recommandations du Groupe-conseil, la Loi introduit une série de mesures en vue d'améliorer le processus d'attribution et de gestion des contrats dans les municipalités.

Utilisation obligatoire du Système électronique d'appel d'offres (SEAO) (art. 28, 50, 58, 67 et 87)

Afin de faciliter le travail des organismes municipaux, la Loi les oblige à utiliser le système électronique d'appel d'offres (SEAO), approuvé par le gouvernement pour l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics, pour la publication de la liste des contrats qu'ils concluent et qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $.

Délai pour la publication des renseignements dans le SEAO (art. 105)

La Loi prévoit que l'obligation relative à la publication de la liste des contrats conclus par les organismes municipaux, dans le SEAO, s'appliquera à l'égard de tout contrat conclu à compter du 1er avril 2011.

Création d'un hyperlien permettant d'accéder à la liste des contrats contenue dans le SEAO (art. 28, 50, 58, 67 et 87)

Pour faciliter l'accès des citoyens à la liste des contrats des organismes municipaux publiée dans le SEAO, la Loi oblige les organismes municipaux de publier sur leur site Web une mention concernant la publication de leur liste de contrats sur le SEAO et un hyperlien permettant d'accéder à celle-ci ou, à défaut d'un tel site, sur celui de leur municipalité régionale de comté ou, si la municipalité régionale de comté n'en possède pas, sur un autre site dont ils donnent un avis public.

Publication sur Internet de l'information relative à la conformité des soumissions (art. 27, 49, 57, 66 et 86)

Dans le contexte où plusieurs nouvelles dispositions législatives assurent une meilleure transparence ainsi qu'une information plus complète à la population et pour éviter des efforts disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'en retireraient les citoyens, la Loi remplace l'obligation d'identifier les soumissions conformes dans la liste des contrats publiée sur Internet par une obligation d'identifier toute soumission, plus basse que celle retenue, qui a été jugée non conforme.

Paiements et publication (art. 29, 51, 59, 68 et 88)

Compte tenu des conclusions du Groupe-conseil et des nouvelles mesures proposées en matière de transparence et de gestion contractuelle, la Loi abroge la disposition qui interdit à un organisme municipal d'effectuer un paiement lié à un contrat avant que ne soient publiés des renseignements relatifs à ce contrat et qui doivent être compris dans la liste.

Publication des listes de contrats conclus en 2008 et 2009 (art. 107)

Puisque les municipalités doivent effectuer la publication des renseignements relatifs aux contrats sur le site du SEAO et que ce système ne se prête pas à la publication des listes jointes aux rapports du maire pour les années précédentes, la Loi abroge la disposition qui oblige une municipalité à publier les listes des contrats jointes aux rapports sur la situation financière de la municipalité que le maire a déposées au conseil municipal en 2008 et en 2009. De plus, il importe de souligner que ces rapports ont déjà été rendus publics lorsqu'ils ont été déposés aux séances du conseil municipal.

Vente des documents d'appel d'offres par le SEAO (art. 32, par. 1°, 44, par. 1°, 60, par. 1°, 69, par. 1°, 89, par. 1° et 117)

Afin de faciliter l'accès aux documents d'appel d'offres et la vente des documents au plus grand nombre de soumissionnaires potentiels et pour augmenter la possibilité d'obtenir de meilleurs prix tout en assurant l'anonymat des soumissionnaires potentiel, la Loi oblige l'organisme municipal à vendre ses documents d'appel d'offres par l'intermédiaire du SEAO, et ce, à l'égard de toute demande de soumissions publiques publiée dans ce système à compter du 1er avril 2011.

Divulgation de l'identité d'un soumissionnaire potentiel par le SEAO (art. 32, par. 5°, 44, par. 5°, 60, par. 5°, 69, par. 5°, 89, par. 5° et 122, par. 3°)

À compter du 1er avril 2011, il est interdit à l'exploitant du SEAO et à ses employés de divulguer l'identité d'un demandeur de documents d'appel d'offres, à moins d'une autorisation de ce dernier. Il est à noter que la loi interdit, à compter du 1er septembre 2010, à un membre d'un conseil, à un fonctionnaire ou à un employé d'un organisme municipal de divulguer, avant l'ouverture des soumissions, l'identité d'un demandeur de documents d'appel d'offres.

Ajouts au contenu de la Politique de gestion contractuelle (art. 34, 36, par. 1°, 46, 48, par. 1°, 61, 64, 70, 73, 91 et 93)

Afin de clarifier la portée des modifications qui peuvent être effectuées à des contrats adjugés à la suite d'un appel d'offres, la Loi intègre désormais la règle jurisprudentielle selon laquelle un contrat, accordé à la suite d'une demande de soumissions, ne peut être modifié que si la modification constitue un accessoire au contrat et n'en change pas la nature.

À la liste des six mesures que doit comprendre la politique de gestion contractuelle que doivent adopter les organismes municipaux, la Loi ajoute également la mesure visant à encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d'autoriser la modification d'un contrat.

Délai additionnel pour l'adoption de la politique de gestion contractuelle (art. 106)

Afin de tenir compte des particularités de chaque municipalité, la Loi fait passer le délai ultime prévu pour procéder à l'adoption de la politique de gestion contractuelle du 1er septembre 2010 au 1er janvier 2011.

Modification visant à permettre l'application de l'accord entre les gouvernements du Canada et des États-Unis en matière de marchés publics (art. 32, par. 2° et 3°, 33, 44, par. 2° et 3°, 45, 60, par.2° et 3°, 62, 69, par. 2° et 3°, 71, 89, par. 2° et 3°, 90, 94, 95, 97 et 98)

À la suite de l'entente conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis, afin que le Canada soit exempté des mesures « Buy American » du plan de relance économique américain, la Loi apporte les modifications nécessaires à la Loi sur les cités et villes pour tenir compte de cet accord auquel le gouvernement du Québec a accepté d'être lié par le décret n° 132-2010. À des fins d'harmonisation, la Loi apporte les mêmes modifications dans les autres lois qui concernent des organismes municipaux assujettis à des règles d'adjudication des contrats analogues à celles prévues dans la Loi sur les cités et villes.

Modification par une municipalité ou une régie intermunicipale d'un contrat relatif à la collecte et/ou à l'élimination des matières résiduelles (art. 121)

En vue d'appuyer la nouvelle politique du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, la Loi permet à toute municipalité ou régie intermunicipale, dans la mesure où le principe d'égalité de traitement entre les soumissionnaires est respecté, de s'entendre avec un fournisseur pour modifier un contrat conclu pour la collecte et/ou l'élimination des matières résiduelles, afin d'y prévoir que les nouvelles redevances exigées en vertu de la première modification au Règlement sur les redevances exigibles pour l'élimination des matières résiduelles sont à la charge de la municipalité ou de la régie, selon le cas.

Permission aux organismes municipaux de tenir des concours de design et d'octroyer un contrat au lauréat d'un tel concours (art. 35, 47, 63, 72, 92, 96 et 99)

La Loi élargit le pouvoir de dispense du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire afin de permettre aux organismes municipaux de tenir des concours de design et d'octroyer un contrat au lauréat d'un tel concours.


Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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