No 8 − 23 juillet 2010

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

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Modification législative concernant l'entrée en vigueur des schémas de couverture de risques en sécurité incendie (art. 104)

Afin de régulariser la situation de certaines autorités régionales qui n'ont pas procédé à l'adoption de leur schéma de couverture de risques en conformité avec la Loi sur la sécurité incendie avant le 17 juin 2009, la Loi prévoit que les schémas de couverture de risques en sécurité incendie dont la conformité a été attestée par le ministre de la Sécurité publique avant le 17juin 2009 soient réputés adoptés et en vigueur 60 jours après ladite attestation; toutefois, pour l'application de l'exonération de responsabilité prévue à l'article 47 de la Loi sur la sécurité incendie, les dépens devront être assumés par les autorités locales et régionales pour les poursuites déjà entreprises.


Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
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