No 8 − 23 juillet 2010

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Compétences municipales

Modification aux pouvoirs d'intervention de la Commission municipale du Québec auprès des régies intermunicipales (art. 26, par. 2° et 41, par. 2°)

Afin que les régies intermunicipales puissent, comme c'est le cas pour une municipalité locale ou une municipalité régionale de comté, être déclarées en défaut, être assujetties au contrôle de la Commission municipale du Québec ou être administrées provisoirement par celle-ci, la Commission peut dorénavant utiliser ses différents pouvoirs d'intervention auprès des régies intermunicipales.

Pouvoirs de la Commission municipale du Québec en matière de voirie (art. 77)

La Loi redonne à la Commission municipale du Québec la compétence en matière de voirie qu'elle a assumée avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales en 2006.

Exonération de responsabilité pour toutes les voies cyclables et piétonnières gérées par les municipalités (art. 37, 38, 39, 55 et 56)

La Loi accorde une exonération de responsabilité au milieu municipal pour toutes les voies cyclables et piétonnières dont la gestion est assumée par les municipalités.

Habilitation des municipalités à intenter des recours devant une cour municipale (art. 84)

Pour aider les municipalités locales à faire respecter le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles, la Loi leur donne le pouvoir d'intenter toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition de ce règlement et prévoit que les amendes recueillies appartiennent aux municipalités. De plus, elle permet qu'une telle poursuite puisse être intentée devant toute cour municipale qui a compétence sur le territoire où l'infraction a été commise.

Prolongation du délai permettant aux municipalités et aux commissions scolaires de conclure une entente pour un réseau de télécommunication à large bande passante (art. 100)

En vue de favoriser la bonne marche du programme de subventions Communautés rurales branchées, qui devrait entraîner la conclusion de nouvelles ententes impliquant des municipalités et des commissions scolaires pour le développement de réseaux de fibres optiques dans les communautés rurales du Québec, la Loi prolonge, jusqu'au 1er juillet 2012, le délai permettant aux municipalités et aux commissions scolaires de conclure une entente pour l'implantation, l'exploitation ou l'utilisation d'un réseau de télécommunication à large bande passante.


Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.

Vers le haut