No 8 − 23 juillet 2010

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Dispositions financières et fiscales diverses

Création d'une réserve financière pour les dépenses liées à la tenue d'élections (art. 31 et 54)

La Loi prévoit qu'un règlement adopté en vue de créer une réserve financière visant à financer des dépenses liées à une élection n'est plus soumis à l'approbation par les personnes habiles à voter.

Date du dépôt des rapports des vérificateurs généraux et externes (art. 21, 22 et 23)

Pour permettre aux vérificateurs des municipalités d'avoir obtenu les rapports financiers de l'ensemble des organismes contrôlés par la municipalité avant de déposer leurs rapports de vérification, la Loi supprime la date du 31 mars, prévue à la loi pour la transmission par le vérificateur général ou le vérificateur externe d'une municipalité, au trésorier de celle-ci, de son rapport de vérification des états financiers de la municipalité et de l'état établissant le taux global de taxation.

Élargissement du mandat des vérificateurs généraux (art. 20 et 122, par. 1°)

Afin de s'assurer que le vérificateur général joue son rôle pour l'ensemble des entités dont les résultats financiers sont inclus dans les résultats consolidés de la municipalité, la Loi élargit son mandat à toutes les personnes morales comprises dans le périmètre comptable défini dans les états financiers de la municipalité.

Rapports des vérificateurs (art. 21)

La Loi précise les modalités de transmission et de dépôt au conseil des rapports du vérificateur général de la municipalité et l'habilite à faire un rapport occasionnel au conseil d'administration de toute personne morale assujettie à sa vérification.


TAXE MUNICIPALE POUR LE 9-1-1

Transmission de certains documents ou renseignements par l'organisme chargé de gérer le produit de la taxe municipale pour le 9-1-1 (art. 81)

Pour donner un délai suffisant à l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec pour produire son rapport d'activités et pour lever une ambiguïté quant à la possibilité pour le ministre de prescrire certains éléments qu'il souhaite expressément retrouver dans le rapport d'activités de l'Agence, la Loi modifie l'article 244.74 de la Loi sur la fiscalité municipale de façon à prévoir que :

  • au plus tard le 30 avril de chaque année, l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec doit transmettre au ministre ses états financiers et un rapport de ses activités pour l'exercice précédent, lequel doit notamment indiquer la manière dont les sommes provenant de la taxe ont été réparties entre les municipalités;
  • le ministre peut exiger que lui soit transmis par l'Agence, en même temps, tout document ou renseignement qu'il précise.

Financement des coûts liés à la vérification des centres d'urgence 9-1-1 (art. 81)

Afin d'écarter une interprétation voulant que les coûts de la vérification n'aient à être assumés à même la taxe municipale pour le 9-1-1 que lorsque la vérification est effectuée par un organisme que le ministre de la Sécurité publique désigne, la Loi prévoit expressément que l'organisme désigné par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire pour gérer la taxe municipale pour le 9-1-1 doit contribuer au financement des coûts liés à la vérification des centres d'urgence 9-1-1, que cette vérification soit faite par le ministre de la Sécurité publique ou par un organisme qu'il désigne à cette fin. De plus, elle précise que le montant de la contribution sera déterminé par le ministre de la Sécurité publique, après consultation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, des deux unions municipales et de la Ville de Montréal.


Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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