No 8 − 23 juillet 2010

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Dispositions particulières


VILLE DE MONTRÉAL

Établissement et exploitation d'équipements sportifs dans les limites du parc du Mont-Royal par l'Université de Montréal (art. 9)

La Loi modifie la Charte de la Ville de Montréal pour permettre à la Ville d'attribuer à l'Université de Montréal un droit d'usage, incessible et insaisissable, sur le terrain qu'occupe le réservoir Bellingham, un espace compris dans le parc du Mont-Royal, aux fins de l'établissement et de l'exploitation d'équipements sportifs.

Dispositions visant à faciliter l'harmonisation des régimes de retraite de la Ville de Montréal (art. 7 et 114)

À la demande de la Ville de Montréal et des syndicats, la Loi introduit des dispositions législatives pour faciliter l'harmonisation des régimes de retraite de la Ville, et ce, pour toutes les catégories d'emplois, pas seulement pour les cols bleus, ce qui évite de faire des modifications chaque fois, pour chacune des catégories d'emplois.

Concrètement, ces dispositions ont pour effet de prévoir que :

  • dans les cas où la Ville de Montréal et une ou des associations accréditées représentant une catégorie d'employés convenaient que ceux-ci soient regroupés dans un seul régime de retraite, ne sont pas requis les consentements exigés par un régime de retraite de l'ancienne Ville de Saint-Laurent ou de la Communauté urbaine de Montréal pour procéder à la scission et à la fusion nécessaires au regroupement;
  • ces consentements ne sont également pas requis lorsque la scission et la fusion concernent des cadres ou des employés non syndiqués lorsque, dans le cas de participants actifs, une entente individuelle a été conclue à cette fin avec chaque participant concerné;
  • aucun engagement relatif aux droits non convertis acquis dans un régime à cotisation déterminée ou dans un compte à cotisations volontaires ne peut, par une telle fusion, faire l'objet d'un transfert dans un autre régime;
  • un règlement modifiant le Régime de retraite des employés manuels de la Ville de Montréal et faisant suite à une scission et une fusion visées précédemment peut décréter que sont applicables depuis le 1er janvier 2010, aux fonctionnaires et employés visés par une telle fusion, les règles qui, selon l'entente conclue le 2 octobre 2009 entre la Ville de Montréal et le Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal relativement à l'uniformisation des régimes de retraite des cols bleus de la Ville de Montréal, doivent s'appliquer à ceux-ci à compter de cette date.

Déménagement du monument aux Braves de Lachine Ville de Montréal (art. 8)

Pour répondre favorablement à une demande officielle des membres de la Légion royale canadienne, appuyée par le conseil d'arrondissement de Lachine, la Loi modifie la Charte de la Ville de Montréal pour permettre de déménager le monument aux Braves de Lachine sur le terrain du parc Stoney Point.


VILLE DE QUÉBEC

Contrôle des règles de circulation par le comité exécutif à l'occasion de défilés, de manifestations, de fêtes ou d'événements spéciaux (art. 14)

La Loi permet au comité exécutif de la Ville de Québec, à l'occasion de défilés, de manifestations, de fêtes ou d'événements spéciaux, d'établir ou de modifier toute règle relative à l'occupation du domaine public, à la circulation et au stationnement dans les rues et sur les routes du réseau artériel de la ville et dans celles qui forment le réseau dont les conseils d'arrondissement ont la responsabilité.

Approbation des règlements concernant la gestion des matières résiduelles par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (art. 16)

La Loi modifie l'article 73 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Québec pour supprimer l'obligation de faire approuver les règlements adoptés en vertu de cet article par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP). Du reste, les autres municipalités n'avaient pas cette obligation, tandis que le MDDEP considérait que ce processus était plutôt lourd.

Pouvoir accordé au conseil d'autoriser, à certaines conditions, une construction ou l'occupation d'un bâtiment qui ne répond pas à toutes les normes (art. 17 et 18)

La Loi modifie les articles 93 et 94 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Québec afin de permettre l'application de ces articles aux constructions neuves et de remplacer l'avis qui doit y être donné par le fonctionnaire responsable de l'émission des permis et par le directeur du service responsable de la prévention des incendies par un avis donné par un comité constitué par le conseil et composé d'au moins cinq personnes, dont un représentant du service responsable de la prévention des incendies et un architecte. Ainsi, la Ville pourra pallier les difficultés associées à l'application de normes de construction qui pourraient se révéler, dans certains cas, difficilement applicables.

Pouvoirs de la commission d'urbanisme et de conservation de la Ville de Québec dans les matières visées par un plan d'implantation et d'intégration architecturale (art. 19 et 115)

La Loi étend les pouvoirs de la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec à tous les éléments visés par un règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale. Ce faisant, et si le conseil d'arrondissement en décide ainsi, seule l'autorisation de la Commission sera nécessaire pour la délivrance d'un permis de lotissement, de construction ou de démolition ou d'un certificat d'autorisation ou d'occupation.


AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Dispositions temporaires relatives à l'alimentation en eau dans l'agglomération de Montréal (art. 102, 111, 112 et 120)

Pour régulariser la situation des villes de Pointe-Claire et de Dorval, qui possèdent leur propre usine de traitement de l'eau potable, et donner le temps à la Table de travail de l'agglomération de Montréal de poursuivre les discussions sur la gouvernance de l'eau dans cette agglomération, la Loi prolonge jusqu'au 31 décembre 2011 les dispositions temporaires relatives à l'alimentation en eau dans l'agglomération de Montréal prévues aux articles 67 et 68 du décret 1229-2005 concernant l'agglomération de Montréal et à l'article 133 du chapitre 50 des lois de 2005.

Composition du conseil d'administration de la Société de transport de Montréal (art. 85)

Comme le groupe des jeunes constitue environ 40 % de la clientèle des services de transport en commun sur le territoire de la Ville de Montréal, la Loi modifie la composition du conseil d'administration de la Société de transport de Montréal afin de porter le nombre de ses membres de sept à dix et d'assurer ainsi une représentation des usagers des services de transport en commun âgés de moins de 35 ans.

Consultation des personnes intéressées d'un arrondissement voisin à l'occasion de la modification de règles d'urbanisme (art. 3, 5, 6, 13, 109 et 110)

À la suite d'un jugement de la juge Hélène Lebel de la Cour supérieure, des modifications sont apportées aux chartes des villes de Longueuil de Montréal et de Québec concernant la consultation des personnes intéressées d'un arrondissement voisin à l'occasion de la modification de règles d'urbanisme. À cet égard, la Loi précise que, d'une part, aux fins de l'approbation d'un règlement par les personnes habiles à voter, une zone contiguë peut être comprise dans un autre arrondissement et, d'autre part, que, lorsque la loi énonce qu'une disposition réglementaire en matière d'urbanisme adoptée par un conseil d'arrondissement est soumise à l'approbation des personnes habiles à voter de l'ensemble du territoire de la ville, le territoire alors visé est celui formé de l'arrondissement concerné et de tout arrondissement contigu à celui-ci.

Par ailleurs, la Loi modifie les chartes des villes de Lévis, de Longueuil, de Montréal et de Québec et les décrets 841-2001 et 850-2001 concernant respectivement les villes de Saguenay et de Sherbrooke afin de prévoir que, lorsque la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme prévoit la publication d'un avis dans le cadre du processus d'octroi d'une dérogation mineure par un conseil d'arrondissement, cet avis doit, lorsque la dérogation concerne un immeuble situé dans une zone contiguë à un autre arrondissement, être aussi affiché au bureau de ce dernier et publié dans un journal diffusé dans cet arrondissement.

Attribution à la Ville de Longueuil du pouvoir de céder à titre gratuit la propriété d'un terrain (art. 118)

Afin de régulariser une situation apparue à la suite du décret concernant l'agglomération de Longueuil et selon la volonté des villes dont les territoires forment celui de l'agglomération de Longueuil, la Loi autorise la Ville de Longueuil à céder gratuitement à la Ville de Saint-Lambert le lot 4 514 008 du cadastre de Québec.

Prolongation du délai pour permettre à la Ville de Lévis d'adopter son plan d'urbanisme (art. 103)

À la demande des autorités municipales et en vue d'accélérer la mise en œuvre du contenu du schéma d'aménagement et de développement révisé, la Loi reporte au 31 décembre 2011 le délai imposé à la Ville de Lévis par l'article 132 du chapitre 60 des lois de 2006 pour l'adoption de son plan d'urbanisme révisé.


Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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