No 8 − 23 juillet 2010

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Organisation municipale

Dispositions relatives au vote prépondérant du préfet d'une municipalité régionale de comté (art. 2)

Pour faciliter la compréhension de la disposition législative traitant du vote prépondérant accordé au préfet d'une municipalité régionale de comté lorsque celui-ci est élu par ses pairs ou lorsqu'il est élu au suffrage direct, l'article 197 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme relatif à cette question est reformulé.

Modification du seuil au-delà duquel un appel d'un jugement pour un recouvrement de taxes peut être fait (art. 30 et 53)

La Loi harmonise les dispositions de la Loi sur les cités et villes et du Code municipal du Québec avec celles de la Loi sur les cours municipales afin de prévoir le même seuil au-delà duquel un jugement pour recouvrement de taxes peut faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel. Ce nouveau seuil correspond à celui fixé pour les petites créances.


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