No 8 − 23 juillet 2010

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Régimes de retraite

Pouvoir réglementaire de déterminer la part d'un gain actuariel devant être affectée au rachat d'obligations (art. 101)

À la suite de discussions intervenues entre la Régie des rentes du Québec et les municipalités, la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2003, chapitre 3) est modifiée pour y introduire une disposition prévoyant que :

  • le gouvernement peut, par règlement et malgré ce que prévoit la loi, prescrire la part de tout gain actuariel déterminé au cours d'une évaluation actuarielle complète d'un régime de retraite qui doit être affectée au rachat d'une obligation remise à la caisse de retraite du régime en application de l'article 255 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2004, chapitre 20);
  • le premier règlement en question n'est pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., chapitre R-18.1) et qu'il peut rétroagir à une date non antérieure au 31 décembre 2008;
  • tout règlement subséquent peut rétroagir à une date antérieure à celle de son entrée en vigueur, mais non antérieure au 31 décembre de l'année qui précède celle où il a été publié à la Gazette officielle du Québec en application de l'article 8 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., chapitre R-18.1).

Régularisation de l'adhésion des préfets élus au suffrage universel au régime de retraite des élus municipaux (art. 113)

Afin de régulariser le dossier des préfets concernés, la Loi introduit une disposition législative prévoyant qu'une municipalité régionale de comté dont le préfet est élu au suffrage universel qui, sans avoir ou avant d'avoir adhéré au régime de retraite constitué en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, a versé à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances des cotisations perçues du préfet, est réputée avoir adhéré à ce régime à l'égard de cette personne depuis le début de la période à l'égard de laquelle les cotisations ont été perçues.


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Québec (Québec) G1R 4J3
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