No 9 − 2 août 2010

Lutte à la contrebande de tabac : les municipalités peuvent conserver le montant des amendes et des frais imposés aux consommateurs de tabac de contrebande

Le projet de loi n° 59, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et d'autres dispositions législatives principalement afin de lutter contre la contrebande de tabac, a été sanctionné le 19 novembre 2009. Ce projet de loi, qui a pour but la lutte à la contrebande de tabac, contient certaines dispositions qui intéresseront sûrement les municipalités.

Depuis la sanction de ce projet de loi, les municipalités disposent de nouveaux moyens financiers dans la lutte à la contrebande de tabac lorsqu'elle vise la possession de tabac de contrebande par des consommateurs.

Ces moyens financiers consistent, pour les municipalités, à conserver, après qu'il ait été constaté qu'une telle infraction a été commise dans leur territoire, le montant des amendes et des frais qui sont alors imposés pour la sanctionner et qui sont payés à la suite de l'émission d'un constat d'infraction ou du jugement d'une cour municipale.

Les municipalités qui désirent intenter des poursuites pénales pour ce type d'infraction en informeront le directeur du corps de police municipal qui assure des services dans leur territoire. Le nom de la municipalité apparaîtra, à titre de partie poursuivante, sur le constat d'infraction du contrevenant.

Pour les municipalités ayant conclu une entente avec la Sûreté du Québec, elles aviseront de leurs intentions les représentants de la Sûreté du Québec chargés d'assurer des services dans leur territoire de sorte que les modifications nécessaires soient apportées à cette entente. Par la suite, le nom de la municipalité poursuivante sera inscrit sur le constat d'infraction émis au contrevenant.

En vue de faciliter l'implantation de cette mesure, le ministère du Revenu et le ministère de la Sécurité publique organisent, actuellement, une série de rencontres de travail avec les représentants des corps de police.


Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.

Vers le haut