No 1 − 7 février 2011

Une nouvelle définition de véhicule lourd est en vigueur au Québec depuis le 1er janvier 2011

Le 1er décembre 2010, neuf décrets du gouvernement et un arrêté ministériel du ministre des Transports du Québec ont été pris afin de faire entrer en vigueur, le 1er janvier 2011, une nouvelle définition de véhicule lourd et d’assurer la concordance des lois et règlements affectés par cette entrée en vigueur. Ces changements auront des répercussions pour de nombreuses municipalités.

La nouvelle définition de véhicule lourd

La définition de véhicule lourd contenue à l’article 2 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (L.R.Q., c. P-30.3) sert à déterminer les véhicules visés par cette loi. Cette définition est également utilisée pour déterminer les véhicules assujettis à la réglementation en matière de sécurité routière destinée spécifiquement à cette catégorie de véhicules.

Jusqu’au 31 décembre 2010, la définition de véhicule lourd reposait sur la notion de « masse nette de plus de 3 000 kg ». La masse nette correspond au poids du véhicule sans chargement. Le Québec était la seule administration en Amérique du Nord où la définition de véhicule lourd reposait sur la notion de masse nette. Partout ailleurs, on considère le poids du véhicule avec son chargement maximal. Le changement de définition vise à harmoniser la réglementation québécoise avec celle en vigueur dans le reste du Canada.

La nouvelle définition de véhicule lourd repose dorénavant sur le poids nominal brut du véhicule (PNBV). Le PNBV indique le poids d’un véhicule, y inclus son chargement maximal, comme spécifié par le constructeur du véhicule. Désormais, tout véhicule dont le PNBV est de 4 500 kg ou plus est considéré comme un véhicule lourd.

Ce changement n’a de répercussions que sur un nombre très restreint de véhicules motorisés, car ceux qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg ont habituellement un PNBV de 4 500 kg ou plus et ceux qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins ont habituellement un PNBV de moins de 4 500 kg. Ce n’est qu’un petit nombre de camionnettes qui seront considérées comme des véhicules lourds ou ne le seront plus. Un nombre plus important de remorques seront toutefois considérées comme des véhicules lourds.

Pour obtenir de l’information sur la nouvelle définition de véhicule lourd, communiquez avec monsieur Denis Bédard, du ministère des Transports, au numéro de téléphone 418 644-4719, poste 2276.

Réglementation municipale concernant la circulation des véhicules lourds

En vertu de l’article 291 et du paragraphe 5° de l’article 626 du Code de la sécurité routière (CSR) (L.R.Q., c. C 24.2) (CSR), une municipalité peut, par règlement ou, si la loi lui permet d’en édicter, par ordonnance, prohiber, avec ou sans exception, la circulation de tout véhicule routier sur les chemins publics dont l’entretien est sous sa responsabilité. L’article 627 du CSR prévoit qu’un règlement doit, pour entrer en vigueur, être approuvé par le ministre des Transports. Lorsqu’elle adopte un tel règlement, une municipalité doit décrire les véhicules visés par le règlement. Elle doit également utiliser la signalisation prescrite par le Règlement sur la signalisation routière.

Parmi les mesures de concordance adoptées, la définition de « camion » dans le Règlement sur la signalisation routière a été modifiée. La définition qui visait les véhicules d’une masse nette de plus de 3 000 kg vise, depuis le 1er janvier 2011, les véhicules ayant un PNBV de 4 500 kg ou plus.

Une disposition transitoire est aussi entrée en vigueur pour assurer la cohérence des règlements municipaux, adoptés avant le 1er janvier 2011, visant l’interdiction de circulation des véhicules lourds. À cet effet, l’article 114 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (chapitre 26 des Lois de 2009) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. En substance, cet article prévoit que, dans tout règlement pris avant le 1er janvier 2011 relatif à la circulation des camions, le mot « camion » désigne, malgré la définition de ce terme que peut contenir un tel règlement, un camion au sens du Règlement sur la signalisation routière.

Désormais, lorsqu’une municipalité adopte un règlement destiné à restreindre la circulation des camions sur une partie du réseau routier municipal, elle doit indiquer dans son règlement que les véhicules visés sont ceux dont le PNBV est de 4 500 kg ou plus. Si la municipalité modifie un règlement, elle doit également modifier la description des véhicules visés pour y désigner les véhicules dont le PNBV est de 4 500 kg ou plus.

Pour obtenir de l’information sur les règlements municipaux prohibant la circulation de véhicules routiers sur le réseau municipal, communiquez avec madame Éliza Domingue, du ministère des Transports, au 418 644-4719, poste 2352.

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Transmission par les municipalités de l’information concernant un constat d’infraction ou une condamnation relative à l’utilisation d’un véhicule lourd

En vertu de l’article 587.1 du CSR, une municipalité doit aviser la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) de tout constat délivré ou de toute déclaration de culpabilité prononcée à l’égard d’un propriétaire, d’un exploitant ou d’un conducteur relativement à l’utilisation d’un véhicule lourd.

À partir du 1er janvier 2011, les véhicules visés par cette obligation sont ceux dont le PNBV est de 4 500 kg ou plus. En conséquence, l’information portant sur tout constat délivré ou toute déclaration de culpabilité concernant une infraction commise à partir du 1er janvier 2011 et relative à l’utilisation d’un véhicule dont le PNBV est de 4 500 kg ou plus doit être transmise à la SAAQ.

Pour obtenir de l’information sur la transmission des avis de constat ou de déclaration de culpabilité à la SAAQ, communiquez avec monsieur Sylvain Caron, de la Société de l’assurance automobile du Québec, au 1 866 563-0313, poste 3709.

Gestion du parc de véhicules lourds d’une municipalité

Les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds doivent se conformer à plusieurs règles spécifiques en matière de sécurité routière. Il s’agit, par exemple, de la vérification avant départ d’un véhicule lourd, du contrôle des heures de conduite et de travail d’un conducteur de véhicule lourd, ou de la vérification mécanique obligatoire chez une mandataire de la SAAQ. Les municipalités, comme les entreprises, qui possèdent ou exploitent des véhicules lourds, sont assujetties à ces règles.

En raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle définition de véhicule lourd, certains véhicules sont désormais assujettis à ces règles alors que d’autres ne le sont plus. Il est important que les gestionnaires de parc de véhicules puissent bien identifier les véhicules assujettis.

À cet effet, il est important de souligner le fait qu’il n’y aura plus adéquation entre les véhicules motorisés, dont la plaque porte le préfixe « L », et les véhicules lourds. Les catégories d’immatriculation ne changent pas et continueront à reposer sur la masse nette des véhicules. Ainsi, des véhicules ayant une masse nette supérieure à 3 000 kg et un PNBV de moins de 4 500 kg peuvent avoir une plaque d’immatriculation dont le numéro commence par le préfixe « L » sans pour autant être des véhicules lourds. À l’inverse, des véhicules ayant une masse nette de moins de 3 000 kg et un PNBV de 4 500 kg ou plus ont une plaque d’immatriculation ayant le préfixe « F », mais sont des véhicules lourds assujettis.

Pour obtenir de l’information sur les obligations des utilisateurs de véhicules lourds et sur les véhicules assujettis, communiquez avec monsieur Denis Bédard, du ministère des Transports, au 418 644-4719, poste 2276.

Actualisation de la Politique sur la circulation de véhicules lourds sur le réseau routier municipal

La politique intitulée La circulation des véhicules lourds sur le réseau routier municipal précise les critères en vertu desquels le ministre des Transports autorise les municipalités à prohiber la circulation de certaines catégories de véhicules routiers sur des chemins publics municipaux et comporte un exemple de règlement municipal. Elle énonce les règles auxquelles les municipalités doivent se conformer pour soumettre au ministre des Transports les demandes d’approbation des règlements d’interdiction de circuler. Enfin, elle rappelle aux municipalités que le Règlement sur la signalisation routière détermine la signalisation qui doit être utilisée.

Compte tenu de la mise en vigueur de la nouvelle définition de véhicule lourd, le ministère des Transports a procédé à une mise à jour de la politique. Les principaux changements apportés concernent :

 

  • des modifications de concordance pour la nouvelle définition de véhicule lourd et d’autres modifications législatives;
  • le reformatage de certaines sections afin d’en faciliter la compréhension pour le lecteur;
  • la clarification dans le langage de certains éléments pour les rendre conformes aux interprétations données dans les dernières années;
  • l’ajout d’un modèle de règlement municipal en format Word plus pratique pour les municipalités qui veulent s’en servir.

Le texte de la politique est disponible en version électronique sur le site Web du ministère des Transports Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, sous Entreprises > Camionnage > Réseau de camionnage. La nouvelle version de cette politique sera disponible prochainement.

Pour obtenir de l’information sur la politique, communiquez avec madame Éliza Domingue, du ministère des Transports, au numéro de téléphone 418 644-4719, poste 2352.

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Pour information additionnelle

Vous pouvez obtenir de l’information additionnelle sur la nouvelle définition de véhicule lourd sur les sites Web :



Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

Rédaction
Direction du transport routier des marchandises
Ministère des Transports du Québec

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