No 10 – 15 juillet 2011

Modifications au Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (REIMR) (Q-2, r.19), édicté par le gouvernement le 12 mai 2005, est entré en vigueur le 19 janvier 2006. La mise en œuvre de ce règlement a mis en lumière la nécessité d’apporter différentes modifications réglementaires en vue, notamment, d’en faciliter son application, sans diminuer pour autant la protection des personnes et de l’environnement.

Un projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles et le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles a été publié à la Gazette officielle du Québec, le 20 mai 2009 pour une période de consultation de 60 jours. Vingt-et-un mémoires ont été transmis au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Le Règlement modifiant le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles et le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles (RMREIMR) a été édicté le 4 mai 2011. Il a été publié dans la Gazette officielle du Québec, le 18 mai 2011 et est en vigueur depuis le 2 juin 2011. Le texte du règlement Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre peut être consulté sur le site Web du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP).

Pour de plus amples renseignements concernant l’application des nouvelles exigences du REIMR, nous vous invitons à communiquer avec l’un de nos bureaux régionaux dont les coordonnées sont disponibles sur le site Web Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre du MDDEP.

Sommaire des modifications

Ce règlement a pour but d’apporter diverses modifications réglementaires visant les installations d’élimination de matières résiduelles régies par le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles.

Les modifications réglementaires proposées visent, entre autres, à donner la possibilité d’établir sur de nouveaux territoires peu populeux des lieux d’enfouissement en milieu nordique, en tranchée ou en territoire isolé. Par ailleurs, considérant la fermeture de nombreuses installations d’élimination de matières résiduelles en raison des nouvelles obligations prévues dans le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles, les modifications proposées donneront la possibilité aux communautés éloignées et peu populeuses d’établir des centres de transfert de petite taille, réduisant ainsi les coûts liés à l’établissement et à la gestion de ce type d’installation. Ces centres de transfert exploités par des municipalités sont soustraits, à certaines conditions, de l’application de différentes obligations réglementaires dont celles relatives à la pesée des matières résiduelles et au contrôle radiologique. En outre, ce projet de règlement propose de ne plus rendre obligatoire l’élimination, dans un lieu d’enfouissement régi par le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles, de faibles volumes de branches, souches et arbustes, des sols qui n’ont pas été contaminés par une activité humaine, de même que des résidus fibreux qui proviennent d’usines de fabrication de panneaux de lamelles orientées.

Le règlement proposé apporte diverses autres modifications relativement aux mesures de contrôle et de suivi applicables aux installations d’élimination de matières résiduelles, notamment en ce qui a trait aux eaux rejetées dans un système d’égout municipal ainsi qu’à l’enfouissement de sols contaminés ou à l’utilisation de tels sols comme matériel de recouvrement. Il vise également à rendre applicable aux lieux d’enfouissement technique les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement relatives à la publication et à la fixation des tarifs par l’exploitant d’une installation d’élimination de matières résiduelles.

Enfin, le règlement proposé apporte des modifications de concordance au Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles.

Les modifications proposées comportent certaines obligations nouvelles qui peuvent affecter légèrement certains exploitants de lieux d’élimination de matières résiduelles, sans pour autant avoir d’impact économique significatif.

Liste des modifications

Modifications générales

  • Ajout d’une disposition permettant de ne pas rendre applicable le REIMR aux lieux de dépôt définitifs des lots de branches, de souches, d’arbustes inférieurs à 60 m3 ainsi qu’aux sols extraits de terrain qui n’ont pas été contaminés par une activité humaine. (article 2 du RMREIMR modifiant l’article 6 du REIMR)
  • Ajout d’une disposition permettant de ne pas rendre applicable le REIMR aux lieux de dépôt définitifs de résidus fibreux générés par les industries de produits dérivés du bois qui fabriquent des panneaux de lamelles orientées, mais qui sont autorisées en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. (article 2 du RMREIMR modifiant l’article 6 du REIMR)

Modifications qui affectent les lieux d’enfouissement techniques (LET)

  • Abrogation de maintenir une distance minimale de 1,5 mètre entre le roc et la base du niveau inférieur de protection du système d’imperméabilisation d’un LET. (article 4 du RMREIMR modifiant l’article 22 du REIMR)
  • Abrogation de l’obligation de noter le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule dans le registre d’exploitation. (article 6 du RMREIMR modifiant l’article 39 du REIMR)
  • Abrogation, pour les matières résiduelles provenant des centres de transfert, de l’obligation de transposer au registre d’exploitation du lieu d’élimination, les données du registre du centre de transfert. (article 6 du RMREIMR modifiant l’article 39 du REIMR)
  • Contrôle qualitatif supplémentaire, selon une fréquence déterminée (pour chaque lot, premier 200 tonnes et chaque 400 tonnes supplémentaires), des sols contaminés reçus aux fins d’élimination ou d’utilisation comme matériau de recouvrement et consignation de ces résultats d’analyse dans le registre d’exploitation. (article 8 du RMREIMR ajoutant l’article 40.1 au REIMR)
  • Abrogation de la possibilité d’utiliser des sols (contaminés ou non) ne respectant pas les critères de granulométrie et de conductivité hydraulique pour le recouvrement journalier des matières résiduelles à la condition qu’ils soient enlevés. (article 10 du RMREIMR modifiant l’article 42 du REIMR)
  • Modification concernant le rapport annuel afin que la compilation des données porte également sur la provenance des matières résiduelles reçues et que sa transmission au ministère se fasse sur support informatique et au moyen de documents prescrits par le ministre. (article 13 du RMREIMR modifiant l’article 52 du REIMR)
  • Abrogation de la valeur limite maximale pour les coliformes fécaux et modification de 100 à 1000 U.F.C./100 ml de la valeur limite moyenne mensuelle. (article 14 du RMREIMR modifiant l’article 53 du REIMR)
  • Contrôle qualitatif supplémentaire, selon une fréquence déterminée (1 fois par mois, paramètres de l’article 53 sauf coliformes fécaux), sur les eaux de lixiviation dirigées vers une installation de traitement située à l’extérieur du lieu d’élimination. (article 15 du RMREIMR modifiant l’article 63 du REIMR)
  • Modification concernant le suivi de la qualité des eaux souterraines faisant en sorte que la mise en place d’un système de suivi particulier pour le système de traitement des eaux n’est requis que si ce système de traitement est entièrement situé à plus de 150 mètres des zones de dépôt. (article 16 du RMREIMR modifiant l’article 65 du REIMR)
  • Nouveau délai (30 jours qui suivent le dernier jour du mois du prélèvement) de transmission des résultats d’analyses. (article 17 du RMREIMR modifiant l’article 71 du REIMR)
  • Rendre applicables les dispositions relatives à l’assurance et au contrôle de la qualité des travaux d’aménagement aux travaux de recouvrement final des zones de dépôt de matières résiduelles. (article 12 du RMREIMR modifiant l’article 50 du REIMR)
  • Pour le lieu d’enfouissement technique en carrière, à usage exclusif de la station d’épuration des eaux usées de la Ville de Montréal, exiger une zone tampon à 10 mètres au lieu de 50 mètres pour autant que seul les cendres issues de l’incinérateur de boues ainsi que les sables générés par l’exploitation de cette station y soient enfouis. (article 45 du RMREIMR modifiant l’article 161 du REIMR)
  • Rendre applicable aux LET les articles 64.2 à 64.12 de la LQE concernant les obligations relatives à la publication des tarifs d’élimination et au contrôle possible de ces tarifs par la Commission municipale de Québec. (article 43 du RMREIMR ajoutant l’article 155.1 au REIMR)
  • Modifications qui affectent les lieux d’enfouissement en tranchée (LEET)
  • Modification de la description du territoire de la Baie James pour permettre à l’ensemble de ce territoire de maintenir le droit d’établir un LEET. (article 19 du RMREIMR modifiant l’article 87 du REIMR)
  • Permettre à la Ville de Lebel-sur-Quévillon de poursuivre l’exploitation d’un LEET sur le territoire de la Ville de Senneterre jusqu’à concurrence de la capacité d’enfouissement autorisé. (article 45 du RMREIMR modifiant l’article 161 du REIMR)
  • Abrogation de l’obligation de noter le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule dans le registre d’exploitation. (article 6 du RMREIMR modifiant l’article 39 du REIMR)
  • Contrôle qualitatif supplémentaire, selon une fréquence déterminée (pour chaque lot, premier 200 tonnes et chaque 400 tonnes supplémentaires), des sols contaminés reçus aux fins d’élimination ou d’utilisation comme matériau de recouvrement et consignation de ces résultats d’analyse dans le registre d’exploitation. (article 8 du RMREIMR ajoutant l’article 40.1 au REIMR, article 20 du RMREIMR modifiant l’article 89 du REIMR)
  • Modification concernant le rapport annuel afin que la compilation des données porte également sur la provenance des matières résiduelles reçues et que sa transmission au ministère se fasse sur support informatique et au moyen de documents prescrits par le ministre. (article 13 du RMREIMR modifiant l’article 52 du REIMR)
  • Nouveau délai (30 jours qui suivent le dernier jour du mois du prélèvement) de transmission des résultats d’analyses. (article 17 du RMREIMR modifiant l’article 71 du REIMR)
  • Permettre un mode de contrôle différent de celui prescrit par le REIMR pour le suivi environnemental des eaux à proximité des lieux d’enfouissement en tranchée aménagés sur une halde de résidus miniers. (article 20 du RMREIMR modifiant l’article 89 du REIMR)
  • Rendre applicables les dispositions relatives à l’assurance et au contrôle de la qualité des travaux d’aménagement aux travaux de recouvrement final des zones de dépôt de matières résiduelles. (article 21 du RMREIMR modifiant l’article 91 du REIMR)

Modifications qui affectent les lieux d’enfouissement de débris de construction ou de démolition (LEDCD)

  • Abrogation de l’obligation de noter le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule dans le registre d’exploitation. (article 6 du RMREIMR modifiant l’article 39 du REIMR)
  • Abrogation, pour les matières résiduelles provenant des centres de transfert, de l’obligation de transposer au registre d’exploitation du lieu d’élimination, les données du registre du centre de transfert. (article 6 du RMREIMR modifiant l’article 39 du REIMR)
  • Contrôle qualitatif supplémentaire, selon une fréquence déterminée (pour chaque lot, premier 200 tonnes et chaque 400 tonnes supplémentaires), des sols contaminés reçus aux fins d’élimination ou d’utilisation comme matériau de recouvrement et consignation de ces résultats d’analyse dans le registre d’exploitation. (article 8 du RMREIMR ajoutant l’article 40.1 au REIMR, article 25 du RMREIMR modifiant l’article 105 du REIMR)
  • Modification concernant le rapport annuel afin que la compilation des données porte également sur la provenance des matières résiduelles reçues et que sa transmission au ministère se fasse sur support informatique et au moyen de documents prescrits par le ministre. (article 13 du RMREIMR modifiant l’article 52 du REIMR)
  • Nouveau délai (30 jours qui suivent le dernier jour du mois du prélèvement) de transmission des résultats d’analyses. (article 17 du RMREIMR modifiant l’article 71 du REIMR)
  • Contrôle qualitatif supplémentaire (granulométrie et conductivité hydraulique), selon une fréquence établie dans une autorisation, sur les matériaux utilisés pour le recouvrement mensuel d’un LEDCD. (article 25 du RMREIMR modifiant l’article 105 du REIMR)
  • Rendre applicables les dispositions relatives à l’assurance et au contrôle de la qualité des travaux d’aménagement aux travaux de recouvrement final des zones de dépôt de matières résiduelles. (article 26 du RMREIMR modifiant l’article 106 du REIMR)

Modifications qui affectent les lieux d’enfouissement en territoire isolé (LETI)

  • Augmentation à 100 personnes année de la limite maximale de personnes que peut desservir un LETI. (article 28 du RMREIMR modifiant l’article 113 du REIMR)
  • Ajout de la partie du territoire de la ville de La Tuque située à l’ouest du 73e méridien ainsi que toute île qui n’est pas reliée au continent par un pont ou un service maritime, à la liste des territoires ayant le droit d’établir un lieu d’enfouissement en territoire isolé. (article 27 du RMREIMR modifiant l’article 112 du REIMR)
  • Modification de la disposition pour les lieux où on procède au brûlage des matières pour exiger le recouvrement hebdomadaire des matières au lieu de quotidien. (article 30 du RMREIMR modifiant l’article 117 du REIMR)

Modifications qui affectent les lieux d’enfouissement en milieu nordique (LEMN)

  • Ajout du territoire de Schefferville, du Village naskapi de Kawawachikamach et du territoire comprenant les terres de catégories I et II pour les Cris de Poste-de-la-Baleine à la liste des territoires nordiques ayant le droit d’établir un lieu d’enfouissement en milieu nordique. (article 22 du RMREIMR modifiant l’article 94 du REIMR)
  • Permettre l’utilisation de sols contaminés pour le recouvrement intermédiaire et final des lieux d’enfouissement en milieu nordique et fixer des valeurs limites pour le degré de contamination de ces sols. (articles 23 et 24 du RMREIMR modifiant les articles 99 et 100 du REIMR)

Modifications qui affectent les centres de transfert

  • Abrogation de l’obligation de noter le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule dans le registre d’exploitation. (article 6 du RMREIMR modifiant l’article 39 du REIMR)
  • Abrogation d’avoir à fournir les données du registre d’exploitation au lieu de destination (lieu d’élimination). (article 6 du RMREIMR modifiant l’article 39 du REIMR)
  • Abrogation de l’interdiction d’admettre des cadavres ou parties d’animaux dans un centre de transfert. (article 32 du RMREIMR modifiant l’article 137 du REIMR)
  • Abrogation de la disposition obligeant la mise en place d’un système d’extinction des incendies. (article 31 du RMREIMR modifiant l’article 124 du REIMR)
  • Obligation, pour les centres de transfert établis pour le transbordement de plus de 30 tonnes de matières résiduelles chaque semaine, de produire un rapport annuel et de compiler dans ce rapport, les données sur la destination des matières résiduelles. (article 34 du RMREIMR modifiant l’article 139 du REIMR)
  • Modification concernant le rapport annuel afin que la compilation des données porte également sur la provenance des matières résiduelles reçues et que sa transmission au ministère se fasse sur support informatique et au moyen de documents prescrits par le ministre. (article 13 du RMREIMR modifiant l’article 52 du REIMR)
  • Ajout d’une section sur les centres de transfert de faible capacité (transbordement de 200 tonnes ou moins par semaine) pour : 

    • exempter ces centres de transfert, qui ne peuvent être exploités que par une municipalité ou pour le compte de celle-ci, des obligations relatives à la pesée et au contrôle radiologique;
    • exempter de plus ceux transbordant 30 tonnes ou moins par semaine de matières résiduelles des obligations relatives au contrôle de l’admissibilité des matières, à la tenue d’un registre, à la production d’un rapport annuel, à la nécessité d’obtenir une autorisation (seulement un avis au ministre et à la MRC) et une garantie d’exploitation;
    • fixer un volume maximal de stockage à 300 m3 pour ces centres de transfert de faible capacité. Cependant, dans le cas d’un centre de transfert de 30 tonnes ou moins par semaine, le volume maximal de stockage est de 100 m3;
    • permettre le remplacement de l’obligation d’un bâtiment et d’un transport journalier des matières résiduelles au lieu d’élimination par l’utilisation de contenants fermés et étanches et le transport hebdomadaire pendant les mois de mai à octobre;
    • pour les centre de transfert de faible capacité établis dans des territoires inaccessibles par voie routière carrossable à l’année, pendant les mois de novembre à avril, ne pas rendre applicable les limites concernant le nombre de tonnes transbordées par semaine ainsi que le volume maximal de matières résiduelles stockées;
    • permettre un seul centre de transfert de plus de 30 tonnes par semaine par municipalité;
    • permettre un seul centre de transfert de 30 tonnes ou moins par semaine par municipalité pour le transbordement d’ordures ménagères;
    • permettre plusieurs centres de transfert de 30 tonnes ou moins par semaine par municipalité pour le transbordement des matières résiduelles autres que les ordures ménagères;
    • fixer les peines en cas d’infraction à ces dispositions, incluant le tonnage maximum qu’on peut transborder et le volume maximal qu’on peut stocker.

(articles 35, 36, 37 et 42 du RMREIMR ajoutant les articles 139.1, 139.2, 139.3, et 139.4 au REIMR et modifiant les articles 140, 146 et 155 du REIMR)

Modifications qui affectent les installations d’incinération

  • Abrogation de l’obligation de noter le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule dans le registre d’exploitation. (article 6 du RMREIMR modifiant l’article 39 du REIMR)
  • Abrogation, pour les matières résiduelles provenant des centres de transfert, de l’obligation de transposer au registre d’exploitation du lieu d’élimination, les données du registre du centre de transfert. (article 6 du RMREIMR modifiant l’article 39 du REIMR)
  • Modification concernant le rapport annuel afin que la compilation des données porte également sur la provenance des matières résiduelles reçues et que sa transmission au ministère se fasse sur support informatique et au moyen de documents prescrits par le ministre. (article 13 du RMREIMR modifiant l’article 52 du REIMR)
  • Abrogation de la disposition obligeant la mise en place d’un système d’extinction des incendies. (article 31 du RMREIMR modifiant l’article 124 du REIMR)

Pour information additionnelle

Claude Trudel, ing. M.Sc.

Direction des politiques en milieu terrestre
Service des matières résiduelles
Ministère du Développement durable, de l’Environnement
et des Parcs
675, René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1R 5V7
Téléphone : 418 521-3950 poste 4888
Télécopieur : 418 644-3386


Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire

10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

Rédaction
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

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