No 11 – 4 octobre 2011

Attestation fiscale émise par l'Agence du revenu du Québec dorénavant exigée des entrepreneurs en construction

À partir du 1er janvier 2012, les organismes municipaux devront exiger des entrepreneurs intéressés à conclure un contrat de construction comportant une dépense de 25 000 $ ou plus, une attestation de conformité fiscale.

Tel qu’annoncé au discours sur le budget 2011-2012 du gouvernement du Québec, et ce dans le but d’intensifier la lutte à l’évasion fiscale, les organismes municipaux devront, à partir du 1er janvier 2012, exiger d’un entrepreneur intéressé à conclure un contrat de construction comportant une dépense de 25 000 $ et plus une attestation de conformité fiscale émise par l’Agence du revenu du Québec.

Une mesure semblable est en vigueur, depuis juin 2010, pour toute entreprise intéressée à conclure un contrat de travaux de construction avec un organisme public.

L’attestation de Revenu Québec est délivrée à tout entrepreneur qui, à la date indiquée, a fourni les déclarations et les rapports qu’il devait produire en vertu des lois fiscales et n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit de l’Agence du Revenu du Québec.

Pour être valable, l’attestation de l’entrepreneur ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions, ni après ces dates et heures ou, s’il s’agit d’un contrat de gré à gré, plus de 90 jours avant celui de la conclusion du contrat.

L’obligation de détenir cette attestation s’applique également aux sous-entrepreneurs qui souhaitent contracter directement avec l’entrepreneur qui a obtenu un contrat de construction. Pour être valable, l’attestation du sous-entrepreneur ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date limite fixée pour la réception des soumissions relatives au contrat de l’entrepreneur, ni après le jour de la conclusion du sous-contrat ou, si le contrat de l’entrepreneur est conclu de gré à gré, plus de 90 jours avant celui de la conclusion du sous-contrat.

Ainsi, l’entrepreneur à qui le contrat de construction a été octroyé par l’organisme municipal doit, avant le début des travaux, lui transmettre une liste indiquant, pour chaque sous-contrat, les informations suivantes :

  • le nom et l’adresse du sous-entrepreneur;
  • le montant et la date de sous-contrat;
  • le numéro ainsi que la date de délivrance de l’attestation de Revenu Québec détenue par le sous-entrepreneur.

L’entrepreneur qui, après le début des travaux, contracte avec un sous-entrepreneur dans le cadre de l’exécution de son contrat doit en aviser l’organisme municipal en lui produisant une liste modifiée avant que ne débutent les travaux confiés à ce sous-entrepreneur.

Toutefois, l’entrepreneur qui n’a pas, au Québec, d’établissement où il exerce ses activités de façon permanente n’a pas l’obligation de détenir l’attestation de l’Agence du Revenu du Québec. Il en est de même pour un entrepreneur lorsqu’un contrat ou un sous-contrat de construction doit être conclu en raison d’une situation d’urgence mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens.

À défaut de respecter certaines obligations relatives à l’attestation, l’entrepreneur ou le sous-entrepreneur commet une infraction et est passible d’une amende. De plus, le cumul d’infractions sur une période déterminée empêchera l’entrepreneur d’obtenir des contrats publics pour une durée fixe. C’est le ministre du Revenu qui est chargé de l’application et de l’exécution des dispositions relatives aux infractions.

Finalement, pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le décret 841-2011 du 17 août 2011 (2011, G.O. 2, 3899).



Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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