No 12 – 14 octobre 2011

Adoption du code d’éthique et de déontologie et formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Rappel des obligations des municipalités concernant l’adoption d’un code d’éthique et de déontologie des élus municipaux en vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (voir note 1).

Échéance pour l’adoption et la transmission du code d’éthique et de déontologie

  • Conformément à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) (L.R.Q., c. E-15.1.0.1), le conseil de toute municipalité doit adopter un code d’éthique et de déontologie des élus municipaux au plus tard le 2 décembre 2011 (voir note 2);
  • Le code d’éthique et de déontologie, qui doit être adopté par règlement et suivant les formalités prévues par la Loi, doit énoncer les principales valeurs de la municipalité en matière d’éthique, dont certaines prévues par la Loi. Ce code doit également prévoir des règles qui doivent guider la conduite des membres du conseil et reproduire les sanctions spécifiées dans la Loi. Ces règles doivent notamment interdire certaines situations expressément prévues par la Loi;
  • Le greffier ou le secrétaire-trésorier doit transmettre au ministre une copie certifiée conforme du code d’éthique et de déontologie, et ce, au plus tard 30 jours suivant son adoption.

Importance d’adopter le code d’éthique et de déontologie des membres du conseil municipal avant l’échéance du 2 décembre 2011

Les articles 8 à 12 de la LEDMM prévoient, entre autres formalités, que le code d’éthique et de déontologie doit être adopté par règlement, en séance ordinaire, après avoir fait l’objet d’une présentation par avis de motion en séance du conseil et d’une publication, par avis public, d’un résumé ainsi que des dates et lieux prévus pour l’adoption du règlement, d’où l’importance de planifier ces activités afin de respecter l’échéance du 2 décembre 2011.

Des rappels seront faits au cours des mois d’octobre et de novembre 2011 aux municipalités qui n’auront pas encore transmis leur code d’éthique et de déontologie. Soulignons que la Fédération Québécoise des Municipalités (FQM) et l’Union des municipalités du Québec (UMQ) proposent à leurs membres des modèles de code d’éthique et de déontologie, de même que des formations en ligne pour se familiariser avec ces contenus.

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Contenu minimal pour tout code d’éthique et de déontologie régissant la conduite d’élus municipaux

Valeurs

Les valeurs suivantes doivent être énoncées parmi les principales valeurs de la municipalité (article 4, LEDMM) :

  • l’intégrité des membres de tout conseil de la municipalité;
  • l’honneur rattaché aux fonctions de membre d’un conseil de la municipalité;
  • la prudence dans la poursuite de l’intérêt public;
  • le respect envers les autres membres d’un conseil d’une municipalité, les employés de celle-ci et les citoyens;
  • la loyauté envers la municipalité;
  • la recherche de l’équité.

Règles

L’article 5 de la LEDMM édicte que le code d’éthique et de déontologie doit énoncer :

  • des règles qui doivent guider la conduite d’une personne à titre de membre d’un conseil, d’un comité ou d’une commission de la municipalité ou, en sa qualité de membre d’un conseil de la municipalité, d’un autre organisme;
  • des règles qui doivent guider la conduite de cette personne après la fin de son mandat de membre d’un conseil de la municipalité.

Ces règles doivent notamment avoir pour objectifs de prévenir :

  • toute situation où l’intérêt personnel du membre du conseil peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions;
  • toute situation qui irait à l’encontre des articles 304 (intérêt dans un contrat) et 361 (divulgation d’un intérêt pécuniaire et abstention de voter) de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);
  • le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.

Les règles prévues dans le code doivent notamment interdire à tout membre d’un conseil de la municipalité (article 6, LEDMM) :

  • d’agir, tenter d’agir ou omettre d’agir de façon à favoriser, dans l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne;
  • de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne;
  • de solliciter, susciter, accepter ou recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d’une prise de position sur une question dont un conseil, un comité ou une commission dont il est membre peut être saisi;
  • d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité;
  • d’utiliser des ressources de la municipalité ou de tout autre organisme à des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées à l’exercice de ses fonctions;
  • d’utiliser, communiquer ou tenter d’utiliser ou de communiquer, tant pendant son mandat qu’après celui-ci, des renseignements obtenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et qui ne sont généralement pas à la disposition du public pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de toute autre personne;
  • dans les 12 mois qui suivent la fin de son mandat, d’occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction de telle sorte que lui-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à titre de membre d’un conseil de la municipalité.

Enfin, un registre public doit aussi être constitué afin de contenir les déclarations sur les dons, marques d’hospitalité et autres avantages reçus dont une règle concernant leur acceptation doit être énoncée dans le code d’éthique et de déontologie. Les trois derniers alinéas de l’article 6 de la LEDMM concernent ce registre :

Ces règles doivent également prévoir que tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage reçu par un membre d’un conseil de la municipalité et qui n’est pas de nature purement privée ou visé par le paragraphe 4º du premier alinéa doit, lorsque sa valeur excède celle que doit fixer le code, laquelle ne peut être supérieure à 200 $, faire l’objet dans les 30 jours de sa réception d’une déclaration écrite par ce membre auprès du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité. Cette déclaration doit contenir une description adéquate du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu et préciser le nom du donateur ainsi que la date et les circonstances de sa réception.

Le greffier ou le secrétaire-trésorier tient un registre public de ces déclarations.

Lors de la dernière séance ordinaire du conseil du mois de décembre, le greffier ou le secrétaire-trésorier dépose un extrait de ce registre qui contient les déclarations visées au deuxième alinéa qui ont été faites depuis la dernière séance au cours de laquelle un tel extrait a été déposé.

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Sanctions à être reproduites dans le code d’éthique et de déontologie

Les sanctions pouvant être imposées en vertu de l’article 31 de la LEDMM à la suite d’une enquête tenue par la Commission municipale du Québec doivent être reproduites dans le code d’éthique et de déontologie. Ces sanctions sont :

  • la réprimande;
  • la remise à la municipalité, dans les 30 jours de la décision de la Commission municipale du Québec :
    • du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu ou de la valeur de ceux-ci;
    • de tout profit retiré en contravention d’une règle énoncée dans le code;
  • le remboursement de toute rémunération, allocation ou autre somme reçue, pour la période qu’a duré le manquement à une règle prévue au code, comme membre d’un conseil, d’un comité ou d’une commission de la municipalité ou d’un organisme;
  • la suspension du membre du conseil pour une période dont la durée ne peut excéder 90 jours, cette suspension ne pouvant avoir effet au-delà du jour où prend fin son mandat.

Le code doit également reproduire le dernier alinéa de l’article 31 de la LEDMM, lequel se lit comme suit :

Lorsqu’un membre d’un conseil est suspendu, il ne peut siéger à aucun conseil, comité ou commission de la municipalité ou, en sa qualité de membre d’un conseil de la municipalité, d’un autre organisme, ni recevoir une rémunération, une allocation ou toute autre somme de la municipalité ou d’un tel organisme.

Formation des élus en éthique et en déontologie

La formation obligatoire prévue par l’article 15 de la LEDMM doit entre autres susciter une réflexion sur l’éthique en matière municipale, favoriser l’adhésion aux valeurs énoncées par le code d’éthique et de déontologie, et permettre l’acquisition de compétences pour assurer la compréhension et le respect des règles de celui-ci. Les sessions liées à cette formation ont débuté au printemps 2011. Des sessions sont notamment offertes par la FQM et l’UMQ, dans toutes les régions du Québec, à l’automne 2011 et jusqu’au 2 juin 2012, échéance fixée à l’article 47 de la LEDMM pour les élus municipaux dont le mandat a débuté avant le 2 décembre 2011.

La formation en éthique et en déontologie est également l’occasion d’échanger sur les meilleures pratiques en gestion municipale et de parfaire les connaissances sur les règles et les nouveaux enjeux éthiques dans le domaine municipal.

En vertu de l’article 15 de la LEDMM, un rapport est fait au conseil municipal par le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité concernant la participation des membres du conseil municipal à l’activité de formation en éthique. Rappelons enfin que le défaut de participer à cette formation constitue un facteur aggravant au sens de l’article 26 de la LEDMM.

Note 1 : Pour une présentation générale du projet de loi 109, voir le Muni-Express, no 13, du 20 décembre 2010.

Note 2 : Certaines particularités s’adressant aux MRC visées par la LEDMM, il faut référer à celle-ci concernant le processus d’adoption du code d’éthique et de déontologie.



Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec)  G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

Rédaction : Bureau du commissaire aux plaintes

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