No 13 – 21 octobre 2011

Transmission des comptes de taxes municipales par voie électronique

Le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire rappelle aux responsables municipaux que la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (L.R.Q., c. C-1.1) autorise le recours aux moyens électroniques pour transmettre les comptes de taxes aux contribuables qui en font la demande.

Bien que les lois municipales (art. 504 de la Loi sur les cités et villes et art. 1012 du Code municipal) prévoient que les comptes de taxes doivent être transmis « par la poste » aux personnes inscrites au rôle d’évaluation, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (L.R.Q., c. C-1.1) autorise, à l’article 2, l’interchangeabilité des supports des documents. Elle prévoit, en outre à l’article 28, un équivalent fonctionnel de « la poste » et du « courrier » :

Art. 28 — Un document peut être transmis, envoyé ou expédié par tout mode de transmission approprié à son support, à moins que la loi n'exige l'emploi exclusif d'un mode spécifique de transmission.

Lorsque la loi prévoit l'utilisation des services de la poste ou du courrier, cette exigence peut être satisfaite en faisant appel à la technologie appropriée au support du document devant être transmis. De même, lorsque la loi prévoit l'utilisation de la poste certifiée ou recommandée, cette exigence peut être satisfaite, dans le cas d'un document technologique, au moyen d'un accusé de réception sur le support approprié signé par le destinataire ou par un autre moyen convenu.

Lorsque la loi prévoit l'envoi ou la réception d'un document à une adresse spécifique, celle-ci se compose, dans le cas d'un document technologique, d'un identifiant propre à l'emplacement où le destinataire peut recevoir communication d'un tel document.

(Nous soulignons)

Les dispositions de la Loi sur les cités et villes et du Code municipal prévoyant la transmission des comptes de taxes « par la poste » doivent être lues à la lumière des dispositions précitées, car la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (L.R.Q., c. C-1.1) est d’application générale. Ainsi, il est possible de bénéficier de l’interchangeabilité des supports prévue par la loi générale, car l’exigence d’envoyer le compte de taxes par « la poste » peut être satisfaite, au terme de cette dernière, « en faisant appel à la technologie appropriée au support du document devant être transmis ».

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Préserver la valeur juridique

La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information impute à l’expéditeur la responsabilité de s’assurer que la technologie utilisée pour remplacer la poste soit appropriée. Comme le précise l’article 5, un document transmis par voie électronique dont l’intégrité est assurée a la même valeur juridique qu’un document papier. L’article 6 précise, pour sa part, les principes qui définissent la notion d’intégrité :

Art. 6 — L'intégrité du document est assurée, lorsqu'il est possible de vérifier que l'information n'en est pas altérée et qu'elle est maintenue dans son intégralité, et que le support qui porte cette information lui procure la stabilité et la pérennité voulue.

L'intégrité du document doit être maintenue au cours de son cycle de vie, soit depuis sa création, en passant par son transfert, sa consultation et sa transmission, jusqu'à sa conservation, y compris son archivage ou sa destruction.

Dans l'appréciation de l'intégrité, il est tenu compte, notamment des mesures de sécurité prises pour protéger le document au cours de son cycle de vie.

Liberté du destinataire à choisir le support

La Loi impose, par ailleurs, que l’on respecte la liberté du destinataire de choisir le support sur lequel il désire recevoir ses documents quand ce choix lui est offert.

Art. 29 — Nul ne peut exiger de quelqu'un qu'il se procure un support ou une technologie spécifique pour transmettre ou recevoir un document, à moins que cela ne soit expressément prévu par la loi ou par une convention.

De même, nul n'est tenu d'accepter de recevoir un document sur un autre support que le papier ou au moyen d'une technologie dont il ne dispose pas.

Lorsque quelqu'un demande d'obtenir un produit, un service ou de l'information au sujet de l'un d'eux et que celui-ci est disponible sur plusieurs supports, le choix du support lui appartient.

Bref, une municipalité peut recourir aux nouvelles technologies de l’information pour transmettre les comptes de taxes, mais elle ne peut pas obliger un contribuable à recevoir ses comptes sous forme électronique. Ainsi, les citoyens peuvent bénéficier de ce mode de transmission s’ils le veulent et s’ils en manifestent la volonté.



Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec)  G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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