No 15 – 25 novembre 2011

Programmes de compensation pour les matières résiduelles : gestes à poser par les municipalités

Déclaration du coût net des services municipaux de collecte sélective pour 2010

L’entrée en vigueur du projet de loi no 88, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, le 13 juin 2011, a modifié les modalités du régime de compensation pour les services municipaux de collecte sélective, notamment en ce qui concerne la production de la déclaration municipale sur le coût net Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Dorénavant, cette déclaration doit être attestée par le vérificateur externe de la municipalité quant à son exactitude. Pour la première année d’application du régime révisé, l’échéance pour la transmission de la déclaration a été fixée au 11 octobre 2011.

À ce jour, Recyc-Québec a reçu la majorité des déclarations municipales, mais un certain nombre de municipalités n’ont toujours pas transmis leurs données attestées. Or, pour que les compensations puissent être versées aux municipalités dans les délais prévus par la Loi, il est nécessaire que les contributions imposées aux entreprises aient été établies avant le 10 décembre 2011, ce qui suppose que Recyc-Québec ait préalablement reçu l’information sur le coût net de la collecte sélective pour l’ensemble des municipalités. Dans ce contexte et à défaut de recevoir l’information, Recyc-Québec devra appliquer la méthode de calcul et les pénalités prévues par la Loi aux municipalités retardataires.

Établissement des taxes spéciales relatives à la collecte sélective

La nouvelle version du Guide sur la déclaration du coût net de la collecte sélective Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, disponible depuis le 3 octobre 2011 sur le site Web de Recyc-Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, précise que les recettes des taxes spéciales imposées pour la collecte sélective ou la gestion des matières résiduelles ne doivent pas être déduites du coût net de la collecte sélective pour les fins de la déclaration transmise à Recyc-Québec. Cette règle permet d’éviter de pénaliser les municipalités qui, en raison des incertitudes qui existaient quant aux compensations qui seraient versées, n’ont pu tenir compte adéquatement de celles-ci lors de la fixation de leurs taxes pour les années 2010 et 2011.

L’entrée en vigueur du projet de loi no 88 ayant levé ces incertitudes, il importe à l’avenir que les municipalités s’assurent de traiter de façon cohérente la compensation et les taxes reliées à la collecte sélective. Cela peut se résumer ainsi :

  • La somme de la compensation, des taxes spéciales et des autres revenus reliés à la collecte sélective ne doit pas excéder les dépenses imputables à cette activité, sous réserve des imprécisions associées au fait que la municipalité ne dispose que d’une estimation de la compensation lorsqu’elle fixe ses taxes.
  • Les taxes spéciales pour la collecte sélective ne doivent porter que sur les coûts qui ne sont pas financés par la compensation, à savoir :
    • les coûts reliés aux matières recyclables autres que celles visées par le régime de compensation, qui sont les contenants et emballages, les journaux et les imprimés;
    • les coûts liés à la collecte des matières visées par le régime de compensation, mais qui ne sont pas admissibles à celui-ci, soit :
      • les frais excédant la compensation forfaitaire de 8,55 % pour l’achat de contenants et pour l’octroi des contrats de services et le suivi des paiements en vertu de ceux-ci ;
      • les coûts pour les campagnes d’information, de sensibilisation ou d’éducation;
    • les coûts admissibles à la compensation qui excèdent le pourcentage de compensation applicable pour l’année concernée, lequel est de 70 % en 2010, 80 % en 2011 et 90 % en 2012.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à madame Bianka Roy, de la Direction générale de la fiscalité du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, au numéro 418 691-2035.

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Déclaration pour les fins de la redistribution de la redevance à l’élimination

Certaines municipalités sont en retard pour la reddition de comptes obligatoire dans le cadre du Programme de redistribution sur la redevance à l’élimination, tant pour 2009 que pour 2010. La date limite pour la production des rapports financiers, ou du Bilan de la gestion des matières résiduelles pour les municipalités qui préfèrent cette modalité, est le 30 avril suivant l’année où les redevances à l’élimination ont été payées.

Soulignons que les municipalités n’ayant pas encore produit leurs redditions de comptes ni pour 2009 ni pour 2010 se verront transmettre, par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, une demande de remboursement, avec pénalités et intérêts, des sommes qu’elles ont reçues pour 2009 et 2010. Quant aux municipalités qui sont en retard pour 2010 seulement, les sommes restant à leur verser pour cette année seront retenues. Dans ce contexte, les municipalités retardataires sont invitées à faire preuve de diligence et à communiquer avec l’équipe des redevances du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au numéro 418 521-3929.



Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec)  G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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