No 16 – 14 décembre 2011

Projet de loi no 30 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale : dispositions générales

Gestion contractuelle

Ajout de règles complémentaires aux règles d’adjudication actuelles pour permettre aux municipalités de négocier certains contrats (art. 11 et 13)

De nouvelles règles d’adjudication s’ajoutent à celles déjà en vigueur pour l’adjudication par une municipalité de tout contrat relatif à l’exploitation d’un parc, d’un équipement ou lieu destiné à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou communautaires, d’un centre de congrès ou d’un centre de foires. Ainsi, lorsqu’un système de pondération et d’évaluation des offres est utilisé pour l’adjudication du contrat, une municipalité peut prévoir la possibilité, dans le respect du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires, de discuter avec ceux-ci afin de préciser le projet pour l’obtention de soumissions finales puis de négocier avec la personne ayant obtenu le meilleur pointage afin d’en arriver à la conclusion du contrat.

Un Muni-Express sera présenté ultérieurement afin d'approfondir ce sujet.

Évaluation foncière

Modification à la procédure de transmission des avis de modification du rôle d’évaluation à certains organismes publics (art. 15 à 20 et 35)

À compter de l’exercice financier 2012, l’obligation du greffier de transmettre une copie des avis de modification du rôle d’évaluation foncière à certains organismes publics est remplacée par une obligation faite à l’évaluateur de transmettre, à ces mêmes organismes, une copie du certificat modifiant le rôle.

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Fiscalité municipale

Modification du régime fiscal applicable à certaines cours de triage (art. 14, 21 à 25, 31, 32 et 35)

À compter de l’exercice financier 2013, les cours de triage sont assujetties à 100 % du taux de taxe particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels, lorsque la municipalité en fixe un, et la limite au taux de la taxe d’affaires applicable à ces cours est supprimée. Une modalité transitoire prévoit que l’avantage procuré par le régime fiscal actuellement en vigueur est réduit de moitié pour l’année 2012.

Une exception prévoit que les chemins de fer d’intérêt local, les CFIL, continuent de bénéficier des règles actuellement applicables aux cours de triage en ce qui concerne la taxe foncière générale.

Travaux relatifs au métro de Montréal

Modification à la Loi sur les sociétés de transport en commun pour permettre la réalisation de travaux requis pour les installations du métro (art. 26)

La Loi sur les sociétés de transport en commun autorise les villes sur le territoire desquelles se trouvent des installations relatives au métro de permettre à la Société de transport de Montréal (STM) de réaliser les travaux nécessaires à la réalisation de sa mission. Le règlement qu’une municipalité adopte à cet effet peut contenir toute règle d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux et ouvrages visés. La STM doit tenir une consultation publique et faire rapport à la municipalité avant l’adoption du règlement.



Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec)  G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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