No 18 – 21 décembre 2011

Effet immédiat du projet de loi no 35

En date du 9 décembre 2011, date de sanction du projet de loi no 35, tout organisme municipal qui a conclu un contrat de construction avec un entrepreneur dont la licence se voit restreinte en cours d’exécution du contrat doit dans les 20 jours demander l’autorisation de la Régie du bâtiment pour que soit autorisée la poursuite de l’exécution de ce contrat. Cette situation s’applique également aux contrats de sous-traitance.

Le projet de loi no 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, a été sanctionné le 9 décembre 2011.

Le projet de loi no 35 apporte des modifications à la Loi sur le bâtiment qui sont entrées en vigueur à cette même date. Rappelons qu’une licence délivrée en vertu de cette dernière loi peut comporter une restriction aux fins de l’obtention d’un contrat public, si son titulaire est reconnu coupable à certaines infractions visées par la loi, notamment des infractions de nature criminelle ou fiscale. Les contrats municipaux de construction, assujettis à la Loi sur le bâtiment, constituent de tels contrats publics.

La Loi sur le bâtiment prévoyait déjà l’impossibilité pour le titulaire d’une licence restreinte de présenter une soumission pour un contrat public ou de conclure un tel contrat de gré à gré. Cette impossibilité s’appliquait également aux sous-traitants titulaires d’une licence restreinte.

Parmi les effets des modifications apportées par le projet de loi no 35, notons ceux voulant que lorsque la licence d’un titulaire devient restreinte, ce titulaire doit cesser l’exécution de tout contrat de construction avec un organisme municipal si, dans les 20 jours suivant l’inscription de la restriction, cet organisme ne demande pas à la Régie du bâtiment d’en autoriser la poursuite. La Régie possède alors un délai de 10 jours pour accorder, le cas échéant, cette autorisation.

La Régie peut alors assortir son autorisation de conditions dont celle demandant que le titulaire de la licence soit soumis, à ses propres frais, à des mesures de surveillance et d’accompagnement établies par règlement de la Régie.

Cette nouvelle obligation s’applique également aux contrats de construction en cours d’exécution le 9 décembre 2011 et dont le cocontractant devient titulaire d’une licence restreinte avant qu’ils ne soient complétés. Dans un tel cas, il convient de souligner que l’organisme municipal a jusqu’au 29 décembre pour formuler une demande d’autorisation à la Régie.

Il est à noter que seul l’organisme municipal peut formuler la demande d’autorisation pour que soit poursuivie l’exécution du contrat qu’elle a conclu avec un entrepreneur, mais également de tout contrat entre ce dernier et un sous-traitant si c’est la licence de ce sous-traitant qui a été restreinte.



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