No 2 − 18 février 2011

Modification des exigences pour la gestion des eaux pluviales dans le cadre d’une demande d’autorisation en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement

Dans une perspective de développement durable, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) resserra les exigences relatives à la gestion des eaux pluviales des projets de développement urbain. Ce Muni-Express informe les municipalités des nouvelles exigences visant l’obtention d’une autorisation en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement qui seront applicables à compter du 1er janvier 2012.

Contexte

Pour réduire les impacts de l’urbanisation sur les cours d’eau, le MDDEP modifie son Guide de présentation d’une demande d’autorisation pour réaliser un projet d’aqueduc et d’égout Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Il exigera désormais que tout projet de développement urbain préserve ou reproduise le mieux possible, par l’utilisation d’approches et de techniques novatrices, les conditions hydrologiques qui prévalaient sur le site, avant l’urbanisation.

Les critères de gestion des eaux pluviales privilégiés permettront de réduire le volume des eaux de ruissellement, de contrôler les débits de pointe et l’érosion des cours d’eau et d’améliorer la qualité des eaux de ruissellement se déversant dans les cours d’eau.

La gestion durable des eaux pluviales implique des changements dans les pratiques, notamment parce le succès d’une telle approche requiert la collaboration de professionnels issus de plusieurs disciplines : design urbain, génie, environnement, urbanisme et architecture du paysage. Toutefois les bénéfices environnementaux, économiques et sociaux d’une gestion durable des eaux pluviales sont tangibles et clairement établis.

Les municipalités auront une responsabilité importante dans la mise en œuvre de ces nouvelles approches et techniques. Entre autres, elle devront prendre en charge l’entretien des ouvrages qui seront mis en place afin d’en assurer le bon fonctionnement et la pérennité.

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Des pratiques qui doivent évoluer

L’urbanisation du territoire contribue à l’augmentation des surfaces imperméables et, par conséquent, à l’augmentation des eaux de ruissellement canalisées et à la diminution de la recharge de la nappe phréatique. Cela a pour conséquences d’augmenter la rapidité des apports vers les cours d’eau récepteurs et de modifier le régime hydrique naturel de ceux-ci. D’une part, les volumes et les débits de pointe sont beaucoup plus importants, ce qui occasionne notamment des problèmes d’érosion. D’autre part, le débit de base des cours d’eau est plus faible durant les périodes de sécheresse prolongées. De plus, ces eaux ne subissent généralement aucun traitement et véhiculent des polluants vers les milieux récepteurs que sont les cours d’eau et les lacs.

La protection de l’intégrité des milieux récepteurs implique de revoir notre approche de gestion des eaux pluviales, particulièrement dans un contexte où les événements extrêmes plus fréquents associés aux changements climatiques accentuent les impacts sur ces milieux.

Le recours à des pratiques de gestion optimales des eaux pluviales, aussi appelées mesures de gestions durable des eaux de pluie, permettra une gestion intégrée des eaux pluviales et contribuera à un aménagement du territoire durable.

Autorisation en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement

L’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit notamment que nul ne peut établir un aqueduc ou procéder à l’exécution de travaux d’égout avant d’en avoir soumis les plans et devis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et d’avoir obtenu son autorisation.

Les nouvelles exigences du MDDEP pour la gestion des eaux pluviales sont décrites dans la section 5 du Guide de présentation d’une demande d’autorisation pour réaliser un projet d’aqueduc et d’égout Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. On y présente, de façon détaillée, les informations qui doivent être fournies par le demandeur pour démontrer que le projet de développement respecte les exigences en matière de gestion des eaux pluviales.

Résumé des exigences applicables lors de l’autorisation de projets de développement

Les exigences relatives à la gestion des eaux pluviales lors de l’autorisation de projets de développement sont résumées ci-dessous.

Réduction du volume des eaux de ruissellement (Infiltration ou réutilisation)

Aucune exigence minimale pour la réduction du volume des eaux de ruissellement n’est imposée. Cependant le recours à des principes d’aménagement et des pratiques de gestion optimales des eaux pluviales favorisant l’infiltration ou la réutilisation est fortement encouragé.

Pour favoriser la recharge de la nappe, il est recommandé d’utiliser des pratiques de gestion optimales qui font appel à l’infiltration au niveau du terrain, c'est-à-dire à la source. Avant d’être infiltrées, les eaux de ruissellement doivent généralement être prétraitées (ex. bande filtrante, trappe à sédiments).

Toutefois, l’infiltration sera proscrite à certains endroits, soit parce que les eaux sont susceptibles d’être plus fortement contaminées compte tenu des activités qui y auront cours, soit parce que la protection des eaux souterraines l’exige.

Contrôle des débits de pointe (inondations)

Les eaux pluviales devraient être gérées de façon à ce que les débits de pointe après développement n’excèdent pas les débits de pointe avant développement.

Si aucun critère de contrôle quantitatif n’a été établi à l’échelle du bassin versant ou du sous-bassin, les débits après développement doivent être similaires aux débits prévalant avant le développement, et ce, pour des périodes de retour de 2 ans à 100 ans.

Contrôle de l’érosion dans le cours d’eau récepteur

Le contrôle de l’érosion est nécessaire lorsqu’il existe un problème connu d’érosion du cours d’eau récepteur ou un potentiel d’érosion.

L’approche à privilégier pour analyser les problèmes potentiels d’érosion et déterminer le degré de contrôle requis est d’examiner cet aspect à l’échelle du bassin versant ou du sous-bassin. Cependant, lorsqu’une analyse à plus grande échelle n’est pas disponible, le demandeur doit indiquer le critère de contrôle de l’érosion retenu pour réduire l’impact des eaux de ruissellement sur l’érosion du cours d’eau récepteur le projet.

Contrôle qualitatif

 

  • Niveaux de protection

    Des pratiques de gestion optimales des eaux pluviales doivent être mises en œuvre pour atteindre le niveau de protection requis.

    Protection minimale : 60% d’enlèvement des matières en suspension.

    Ce niveau de protection est applicable lorsque la superficie drainée vers l’émissaire représente moins de 10 % de la superficie du bassin versant du cours d’eau récepteur au point de rejet;

    ET

    Qu’il y a absence de milieux sensibles à une contamination par les eaux pluviales.

    Protection normale : 80 % d’enlèvement des matières en suspension.

    Ce niveau de protection est applicable lorsque la superficie drainée vers l’émissaire représente plus de 10 % de la superficie du bassin versant du cours d’eau récepteur au point de rejet;

    OU

    En présence de milieux sensibles à une contamination par les eaux pluviales (par exemple : milieux humides, lacs, baies fermées, réservoirs, prises d’eau de surface, frayères, présence de salmonidés, plages).

  • Phosphore

    Si le rejet s’effectue en amont d’un milieu sensible au phosphore (lac, baie fermée, réservoir créé par un barrage), il faut recourir à des pratiques de gestion optimales des eaux pluviales qui permettront l’enlèvement d’au moins 40% du phosphore.

  • Volume à traiter

    Le volume de ruissellement qui doit être traité pour satisfaire aux exigences est celui généré par une hauteur de pluie correspondant à 90% des événements pluviaux. Si la hauteur de pluie n’a pas été calculée pour une région donnée, une valeur de 25 mm est recommandée.

  • Secteurs à risque

    Lorsqu’une activité est susceptible de générer plus de polluants ou qu’elle présente un plus grand risque de déversements de contaminants dans l’environnement (ex. zones industrielles ou commerciales), un contrôle de la qualité à la source est nécessaire.

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Contrôle de l’érosion du sol et du transport des sédiments durant la construction

Des mesures de contrôle de l’érosion du sol et du transport des sédiments doivent être implantées pour prévenir les impacts lors de travaux de construction.

Programme d’exploitation et d’entretien

Un programme d’exploitation et d’entretien doit être élaboré pour assurer le bon fonctionnement et la pérennité des ouvrages qui seront mis en place. Les inspections de routine permettront d’établir les activités d’entretien nécessaires pour maintenir la performance des ouvrages (ex. coupe de gazon, contrôle des mauvaises herbes, enlèvement des débris et des sédiments, ajustement de vannes, etc.).

La municipalité doit s’engager par résolution à entretenir les pratiques de gestion optimales des eaux pluviales (en réseau et en fin de réseau) et à tenir un registre d’exploitation et d’entretien. Dans le cas d’un projet entièrement privé (ex.: commerces), l’engagement peut être pris par le propriétaire.

 

Date d’entrée en vigueur

Les nouvelles exigences de la section 5 du Guide de présentation d’une demande d’autorisation pour réaliser un projet d’aqueduc et d’égout Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre s’appliqueront intégralement pour les demandes d’autorisation reçues au MDDEP après le 1er janvier 2012. D’ici là, le respect des exigences des sections 5.7.2, 5.7.3 (contrôle des débits de pointe) et 5.9 (contrôle de la qualité) n’est pas obligatoire.

Outils disponibles

Des guides sont disponibles pour aider les municipalités et les concepteurs dans la planification des nouveaux développements.

  • Le Guide de gestion des eaux pluviales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre

    Ce guide, réalisé par RÉSEAU environnement pour le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) et le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT), présente différentes approches et techniques permettant de réduire les impacts hydrologiques de l’urbanisation, ainsi que les critères qui peuvent guider la planification, la conception et la mise en œuvre des meilleures pratiques. Il s'adresse tout particulièrement aux professionnels impliqués dans la conception des projets de développement urbain qui oeuvrent dans les disciplines du génie, de l’environnement, de l’urbanisme et de l’architecture du paysage.

  • La gestion durable des eaux de pluie Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (12,0 Mo)

    L’objectif de ce guide, réalisé par le Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, est de sensibiliser les acteurs du milieu municipal et les professionnels de l’aménagement du territoire à la gestion durable des eaux de pluie. Les références qu’il fournit permettent de planifier, de façon multidisciplinaire, un aménagement du territoire qui limite le ruissellement. Grâce à différentes stratégies d’aménagement, la gestion durable des eaux de pluie, telle qu’elle apparaît dans ce guide, vise à restreindre les impacts de l’urbanisation, à améliorer la qualité de vie des collectivités et à tirer profit des investissements publics.

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Retombées pour les municipalités

Bien que les exigences du MDDEP visent principalement les nouveaux développements, le recours aux pratiques présentées dans le Guide de gestion des eaux pluviales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre devrait être envisagé lors du remplacement ou du renouvellement des infrastructures existantes, notamment dans le contexte des changements climatiques et de la stratégie d’adaptation à prévoir pour en limiter les impacts. De plus, les pratiques de gestion optimales des eaux pluviales seront utiles pour réduire les débordements des réseaux d’égout unitaires et diminuer les quantités de phosphore transportées par les eaux de ruissellement vers les plans d’eau.

De plus, tel que détaillé dans le guide de bonnes pratiques La gestion durable des eaux de pluie Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (12,0 Mo), réalisé par le MAMROT, ces nouvelles pratiques présentent de nombreux avantages pour les municipalités :

  • diminution des coûts de gestion et de construction des infrastructures;
  • mise à profit des services écologiques rendus par les milieux humides;
  • réduction de la consommation d’eau potable;
  • gestion des risques d’inondations et de refoulements;
  • amélioration de la qualité de l’eau;
  • réduction de l’effet d’îlot de chaleur urbain;
  • accroissement de la qualité du cadre de vie;
  • contribution à la spécificité des municipalités;
  • augmentation des revenus fonciers.



Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

Rédaction
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

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