No 5 – 30 mars 2011

Mesures visant la transparence en matière de gestion contractuelle : utilisation du Système électronique d'appel d’offres (SEAO) à compter du 1er avril 2011

La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2010, c. 18) et la Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal (2010, c. 42) respectivement sanctionnées les 11 juin et 10 décembre 2010, prévoient de nouvelles obligations en matière de gestion contractuelle qui prennent effet le 1er avril 2011. Ces obligations concernent plus précisément l’utilisation du Système électronique d’appel d’offres (SEAO) pour :

  • publier la liste des contrats d’au moins 25 000 $;
  • créer un hyperlien menant à cette liste des contrats;
  • confier au SEAO la distribution des documents d’appel d’offres public.

Les organisations visées sont les :

  • Municipalités locales et régionales de comté (ne sont pas concernés : les villages nordiques, les villages cris et naskapi, l’Administration régionale Kativik ainsi que les paroisses de Saint-Louis-de-Gonzague-du-Cap-Tourmente, de Saint-Benoît-du-Lac et de Notre-Dame-des-Anges);
  • Régies intermunicipales;
  • Communautés métropolitaines;
  • Sociétés de transport en commun;
  • Centres locaux de développement;
  • Conférences régionales des élus;
  • Autres organismes pour lesquels la loi déclare expressément applicables les dispositions concernant les règles d’adjudication des contrats municipaux.

Publication par le SEAO de la liste des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $

Les organisations devront publier au moyen du SEAO la liste des contrats qu’elles accordent et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. Les fonctionnalités du SEAO permettant d’inscrire les renseignements qui doivent figurer dans cette liste ont été développées et rendues accessibles pour apprentissage depuis le 10 février dernier. À partir des renseignements inscrits à compter du 1er avril 2011, le système génèrera automatiquement et rendra accessible la liste des contrats de chacune des organisations.

Création de l’hyperlien menant à la liste des contrats publiée dans le SEAO

Chacune des organisations devra avoir placé sur son site Internet, ou à défaut d’un tel site, sur un autre site tel que précisé dans la loi, un hyperlien menant à la liste des contrats publiée dans le SEAO. Pour celles qui ne l’ont pas encore fait, prenez note que vous trouverez les renseignements nécessaires en allant à l’onglet « Mon organisation » du menu « Identification » de votre compte utilisateur du SEAO.

Distribution des documents d’appel d’offres public par le SEAO uniquement

À l’égard de toute demande de soumissions publiques publiées à compter du 1er avril 2011, les documents d’appel d’offres devront être distribués par le SEAO uniquement. Prenez note qu’à compter de cette date, il sera interdit à l’exploitant du système de même qu’à ses employés de divulguer des renseignements permettant de connaître l’identité des personnes et leur nombre qui se sont procurés les documents d’appel d’offres à moins que celles-ci ne l’autorisent expressément.

Les organisations qui font les appels d’offres pourront utiliser une fonctionnalité du SEAO pour être informées de l’identité des personnes ou des entreprises qui se procurent les documents d’appel d’offres. Rappelons qu’il leur est interdit, jusqu'à l'ouverture des soumissions, de divulguer tout renseignement permettant de connaître le nombre ou l'identité des personnes qui ont demandé les documents d’appel d’offres ou qui ont présenté une soumission.

Pour tout renseignement concernant l’utilisation du SEAO, communiquez avec son service à la clientèle. Celui-ci peut être joint par le site Internet du SEAO (www.seao.ca Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre) ou par téléphone au 1 866 669-SEAO (1 866 669-7326).



Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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