No 9 – 27 juin 2011

Report du paiement des taxes municipales pour les personnes affectées par les inondations du printemps 2011

Envisageant de permettre aux personnes affectées par les inondations du printemps 2011 de reporter, sans intérêts, le paiement de leurs taxes foncières, une des municipalités touchées par ce sinistre s’est adressée au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire pour s’assurer qu’elle était habilitée à le faire.

Rappelons que la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) oblige les débiteurs de taxes foncières à en effectuer le paiement dans les délais prescrits, tandis que la remise des taxes ou des intérêts sur celles-ci est prohibée par l’article 481 de la Loi sur les cités et villes et par l’article 981 du Code municipal (sauf dans le cas de personnes pauvres).

Cependant, l’article 91 de la Loi sur les compétences municipales (LCM) permet à une municipalité d’accorder une assistance aux personnes physiques défavorisées ou dans le besoin. Le Ministère considère raisonnable de prétendre que les citoyens des zones sinistrées sont dans le besoin, et que, sur cette base, les municipalités locales pourraient permettre aux propriétaires des immeubles affectés par les récentes inondations de reporter, sans intérêts, le paiement de leurs taxes municipales.

Il revient donc aux municipalités concernées de décider si elles veulent accorder une telle aide aux personnes sinistrées de leur territoire et d’en fixer les paramètres.

Source : Direction générale de la fiscalité, 22 juin 2011



Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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