No 2 – 15 mars 2012

Rejet de l’ensemble des soumissions en raison du prix trop élevé des offres et retour en appel d’offres

Souvent, les documents d’appel d’offres lancés par un organisme municipal contiennent une clause selon laquelle l’organisme ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues. Or, même en l’absence d’une telle clause, l’état du droit en matière de contrats municipaux permet aux organismes municipaux, en certaines circonstances, de rejeter l’ensemble des soumissions, notamment si les prix soumis s’avèrent trop élevés par rapport à l’estimation détenue par l’organisme concerné.

En effet, un certain nombre de décisions judiciaires ont reconnu que le prix trop élevé des soumissions constitue un motif raisonnable de rejet des soumissions. En voici quelques exemples :

Lepage c. Paroisse de la Visitation de la Bienheureuse-Vierge-Marie, J.E.83-29 (C.S.) p. 8 : « Décider que le conseil ne peut refuser toutes les soumissions parce que trop élevées serait aller à l’encontre de l’intention manifeste du législateur d’assurer que les contrats soient adjugés au prix le plus bas. »

Bernier Lecomte inc c. Ville de Verdun J.E.2002-1551 (C.S.) par. 75 : « En toute logique, une ville ne saurait être tenue de retenir une soumission, même si elle est la plus basse, si son prix est nettement trop élevé et ce même si elle est, par ailleurs, conforme » (les par. 77 et 87 sont au même effet).

Les Entreprises Excavation et Béton Charly Ltée c. Municipalité d’Ormstown 2008 QCCQ 7011 (CanLII) :

[71] … la défenderesse pouvait tenter de prouver qu’elle a refusé la soumission de la demanderesse (en plus de celle d’un autre entrepreneur) car elles étaient trop élevées d’autant plus, tel qu’il appert de la doctrine et de la jurisprudence précitées que « le prix excessif des soumissions déposées constitue un motif valable de rejeter toutes les soumissions. »

[…]

[73] Le Tribunal estime donc que le conseil n’a pas pris une décision basée sur une étude vague et imprécise. Elle était basée sur des données assez précises et elle était valable ». (en l’occurrence, une comparaison avec les prix des années antérieures et ceux des municipalités environnantes)

De même, certains jugements établissent que lorsqu’un organisme municipal peut validement rejeter toutes les soumissions en raison du prix trop élevé, il peut sans délai relancer un appel d’offres sans en changer les conditions :

Lepage c. Paroisse de la Visitation de la Bienheureuse-Vierge-Marie, J.E.83-29 (C.S.) p. 9 : « Ayant ainsi refusé pour un motif valable les soumissions déposées en réponse à la première demande, pouvait-il (le conseil municipal) faire un deuxième appel d’offres? […] Un deuxième appel d’offres ne serait interdit que s’il constituait un moyen détourné d’éviter de confier le contrat au plus bas soumissionnaire lors du premier appel. Ayant conclu que la défenderesse avait écarté cette première soumission pour un motif valable (en l’occurrence son prix trop élevé), il s’ensuit qu’elle pouvait faire un deuxième appel d’offres. » (Textes entre parenthèses ajoutés)

Les Entreprises Excavation et Béton Charly Ltée c. Municipalité d’Ormstown 2008 QCCQ 7011 (CanLII)

[74] Le Tribunal conclut que la municipalité avait le droit et pouvait rejeter les deux soumissions (dont celle de la demanderesse) en juin 2004 parce qu’elles étaient trop élevées.

[75] La municipalité a par la suite (une semaine après le refus des soumissions) fait une deuxième demande de soumissions pour le circuit 1, demande comportant les mêmes exigences que la première. (Texte entre parenthèses ajouté)

[76] Comme le spécifie M. le juge Charles Gonthier dans l’arrêt Lepage, une municipalité peut être fautive dans ces circonstances s’il y a absence de toute explication du refus des premières soumissions. Or, ce n’est pas le cas ici puisque la municipalité avait des motifs de refuser les soumissions et que ce motif a été révélé à la demanderesse.

Enfin, la connaissance des prix des soumissions reçues à la suite d’un premier appel d’offres ne constitue pas un motif en soi pour déclarer illégal un second appel d’offres lorsque le donneur d’ouvrage avait des motifs pour refuser les soumissions reçues en premier lieu :

Services sanitaires Gaudreau inc c. Municipalité de Saint-Jacques-de-Horton C.S. Arthabaska, 415-05-000245-901, 18-3-1991, juge Gagnon, p. 8 « C’est un désavantage mais, par contre, décider à l’opposé obligerait les municipalités à accepter des soumissions à des prix excessifs, ce qui n’est pas acceptable ».

Une autre affaire rejette expressément l’argument selon lequel « le second appel d’offres était injuste en ce que les soumissions antérieures étaient connues de tous. » (9075-5919 Québec inc c. Ville de Longueuil 2010 QCCS 2851 (CanLII), paragraphes 49-51, 62 et 80-81)

En somme, les municipalités peuvent à tout moment, pour des motifs valables et raisonnables, décider de ne pas octroyer un contrat, et ce, même si elles ont procédé à une demande de soumissions. Elles peuvent alors choisir de retourner en appel d’offres pour obtenir de nouvelles soumissions.



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